Adaptation des autorisations d'exercice des PADHUE au contexte de l’épidémie de Covid-19

1. Autorisation temporaire d’exercice des praticiens justifiant d’une présence durable en établissement (liste C)

En application de l’article 83 de loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, modifiée par la LOTSS du 24 juillet 2019, les PADHUE présents dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 décembre 2018 et recrutés avant le 3 août 2010 dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2020.

L’ordonnance du 15 avril 2020 adapte ces dispositions au contexte de l’épidémie de covid-19 :

• Désormais, sont concernés les PADHUE présents en établissement public de santé ou privé d’intérêt collectif au 31 décembre 2019 et recrutés avant le 3 août 2010.
• Ces derniers peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2020 ou au plus tard 3 mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, le cas échéant prolongé. A ce jour, la date de fin de l’état d’urgence sanitaire est fixée au 24 mai 2020 mais elle pourra être prolongée par voie législative (article 4 de la loi n°2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19).

2. Dispositif d’extinction de la liste C

La LOTSS a mis en place un dispositif transitoire permettant aux PADHUE présents en établissement d’accéder au plein exercice, sans avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances (EVC), sous réserve du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice avant le 1er octobre 2020.

Ce dispositif a été ouvert aux praticiens :

• qui ont exercé dans un établissement public de santé, un établissement de santé privé d’intérêt collectif ou un établissement privé entre le 1^er octobre 2018 et le 31 janvier 2019,
• et qui justifient d’au moins 2 ans de fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, en équivalent temps plein depuis le 1^er janvier 2015. 

La condition tenant à la présence des PADHUE en établissement est modifiée par l’ordonnance précitée : sont désormais concernés les praticiens présents en établissement public de santé, établissement de santé privé d’intérêt collectif ou établissement privé entre le 1^er octobre 2018 et le 30 juin 2019.

Le dépôt du dossier de demande d’autorisation d’exercice pourra intervenir au plus tard 3 mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, le cas échéant prolongé.

3. Application des dispositions issues de la LOTSS aux praticiens relevant de l’autorisation d’exercice de droit commun (liste A) et aux praticiens réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l’asile territorial (liste B) :

La LOTSS a modifié les procédures d’autorisation d’exercice des praticiens relevant de la liste A et de la liste B, décrites aux articles L.4111-2 et L.4111-12 du code de la santé publique.

Elle a notamment subordonné ces autorisations d’exercice à l’accomplissement d’un parcours de consolidation des compétences par les lauréats des EVC, remplaçant les fonctions probatoires réalisées sous statut d'attaché associé ou d'assistant associé pour une durée de trois ou d’un an, selon la profession concernée.

D’autre part, elle a permis aux PADHUE de se porter candidat aux EVC et à l’autorisation d’exercice jusqu’à 4 fois (au lieu de 3).

L’ordonnance du 15 avril 2020 modifie l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions :

• Les dispositions antérieures demeurent applicables pour les lauréats des EVC antérieures à 2021 (au lieu de 2020 comme initialement prévu par la LOTSS) et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.
• L’augmentation du nombre maximal de candidatures aux EVC et à l’autorisation d’exercice est applicable aux lauréats des EVC de 2020.

Pour rappel, sous réserve de cette exception (nombre de candidatures possibles), l’entrée en vigueur des dispositions de la LOTSS relatives aux PADHUE sont subordonnées à la publication de décrets d’application.

En complément de ces informations, vous trouverez ci-dessous les publications récentes relatives aux PADHUE mises en ligne sur le site de la FHF :

• https://www.fhf.fr/Ressources-humaines/Gestion-du-personnel-medical/PADHUE-prolongation-du-dispositif-transitoire (note présentant les procédures d’autorisation d’exercice applicables avant l’entrée en vigueur de la LOTSS)
• https://www.fhf.fr/Ressources-humaines/Outils-et-notes/Loi-sante-publication-de-la-loi-et-note-d-analyse-des-mesures-RH (présentation des dispositions issues de la LOTSS, cf. articles 70 et 71)