Date de publication : 15 Octobre 2013
Date de modification : 15 Octobre 2013
Afin de diminuer le recours au contentieux entre victimes et établissements, les signataires s'engagent à procéder à des échanges d'informations non nominatives. Et ce dans un but d'intérêt général : sensibiliser les établissements et leurs praticiens ainsi que les associations d'usagers aux processus de conciliation et d'indemnisation de l'ONIAM.
"Ces engagements d'information mutuelle peuvent prendre plusieurs formes : information et renvoi sur les sites internet respectifs, informations dans les supports et revues des différents signataires, participation à des réunions d'échange et d'information sur l'évolution des jurisprudences...", selon le communiqué commun téléchargeable ci-contre.