etude juridique sur la publicité

Date de publication : 8 Novembre 2007
Date de modification : 8 Novembre 2007

Cette étude, réalisée par le Cabinet HOUDART a pour objet autant de voir dans quelle mesure il est possible de réagir face à des campagnes publicitaires plus ou moins agressives que de vérifier dans quelles limites il est possible de diffuser l’information indispensable au bon fonctionnement du service public.

L’étude complète est téléchargeable ci-dessous.

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Etude publicité.pdf
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