Date de publication : 24 Mars 2020
Date de modification : 24 Mars 2020
Vous trouverez, en téléchargement ci-contre, la loi d'urgence ainsi qu'une note reprenant ses principales mesures.
Cette loi prévoit notamment la création d'un état d'urgence sanitaire, la suppression des délais de carence ainsi qu'une série d'habilitations à légiférer.