La Fédération hospitalière de France (FHF) qui représente tous les hôpitaux publics a pris connaissance du rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale présentant l’évolution des dépenses des établissements publics et privés de santé en 2006.
La Commission des comptes de la sécurité sociale fait apparaître très clairement dans son rapport sur les comptes 2006 que les crédits destinés aux établissements publics ont été de 190 millions d’euros inférieurs à l’ONDAM initialement prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Dans le même rapport la Commission des comptes indique que les dépenses relatives aux cliniques privées (établissements commerciaux) ont été de 170 millions d’euros supérieures aux objectifs initiaux.
La FHF rappelle que depuis 2005 les hôpitaux et les cliniques étant financés par une enveloppe unique « établissements de santé » toute diminution des dépenses d’un secteur (public ou privé) s’effectue au profit de l’autre secteur.
Les hôpitaux publics ayant eu une progression de leur activité conforme aux prévisions il apparaît donc de manière évidente qu’en 2006 un transfert des crédits normalement destinés au secteur hospitalier public s’est opéré au profit des cliniques commerciales qui, elles, ont vu leur activité déraper.
Ce transfert de crédits ne peut être justifié comme représentant une augmentation des parts de marché des cliniques privées sur l’hospitalisation publique à partir du moment où l’activité des hôpitaux est elle-même en progression et où aucune étude ne permet d’établir une dégradation de l’état de santé de la population qui justifierait une telle évolution.
La FHF souhaite d’ailleurs qu’une réelle évaluation du bien fondé et de la pertinence des actes médicaux soit menée par l’assurance maladie de manière à s’assurer que la progression de l’activité des établissements de santé correspond bien aux besoins de la population.
Alors que les établissements hospitaliers publics sont confrontés depuis plusieurs années à un sous-financement chronique, la FHF ne peut accepter que des crédits destinés aux hôpitaux ne soient transférés vers des établissements privés qui n’ont ni les mêmes contraintes ni les mêmes missions de service public.
Une récente étude publiée par la Direction des études et des statistiques du ministère de la santé (Drees) montre d’ailleurs que la rentabilité économique des cliniques du secteur MCO a fortement augmenté de 2002 à 2005 alors que dans le même temps le nombre d’hôpitaux en déficit ne cessait de progresser.