Quels sont les grands axes actuels des actions de l’ONIAM ?
L’ONIAM et les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) gèrent un dispositif d’indemnisation amiable des accidents médicaux plus rapide que la procédure contentieuse, sans recours obligatoire à un avocat, et en prenant en charge les frais d’expertise.
Pour valoriser ce dispositif qui constitue une avancée importante des droits du patient, nous conjuguons nos efforts vers la qualité de l’offre que nous présentons aux parties d’un accident médical : victimes d’une part et, professionnels et établissements de santé, d’autre part.
Tout d’abord, nous souhaitons mieux informer, qualitativement et quantitativement sur des procédures qui peuvent apparaître complexes. C’est dans cette perspective que nous avons notamment réaménagé notre site internet et élaboré une plaquette d’information que tout établissement peut télécharger sur www.oniam.fr
Ensuite, nous nous attachons à réduire au mieux les délais d’instruction des demandes de façon à ce que les litiges soient clos le plus tôt possible. En moyenne, ces litiges sont clos, du dépôt de la demande à l’offre d’indemnisation définitive, en un peu plus de deux ans et demi. Mais nous versons toujours une première offre partielle dans les 18 mois suivant le dépôt de la demande. Nous avons également, début 2016, significativement revalorisé notre référentiel d’indemnisation pour nous rapprocher des indemnisations juridictionnelles qui avaient fortement augmenté. Il faut d’ailleurs rappeler que 95% de nos offres sont acceptées par les victimes.
Nous souhaitons continuer d’améliorer la qualité de l’accompagnement que nous proposons, tant aux victimes qu’aux professionnels de santé : nous menons un travail sur la permanence téléphonique, la simplification de nos courriers, et nous réfléchissons à la création d’un portail permettant le dépôt en ligne des dossiers et le suivi de leur instruction.
Enfin, dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016 qui nous y autorise désormais, nous souhaitons mettre à disposition des autorités chargées de missions de prévention les éléments statistiques caractérisant les accidents médicaux indemnisés, de façon à ce que des enseignements et recommandations en soient tirés et qu’ainsi, puissent être évités au maximum les accidents récurrents.
Quel est l’intérêt de ce dispositif pour les professionnels des établissements de santé ?
Les victimes d’accidents médicaux ont le choix de saisir soit la justice soit notre dispositif d’indemnisation amiable pour les accidents graves. Aujourd’hui, les saisines se répartissent par moitié entre ces deux types de procédures.
Pour un établissement ou un professionnel de santé, l’impact est totalement différent. Si un accident médical est pour la victime un drame qui la marquera durablement, il l’est également pour un professionnel ou un établissement. Mais dans le cas d’une procédure judiciaire, s’ajoute le traumatisme d’une procédure publique dès lors que la justice est saisie. A contrario, la procédure amiable n’est pas publique et évite donc une publicité douloureuse à l’établissement et/ou au médecin. Au surplus, les commissions de conciliation et d’indemnisation qui instruisent les demandes comprennent des représentants tant des associations de victimes que des établissements et professionnels de santé qui peuvent ainsi faire bénéficier la commission de leur expérience concrète. Globalement, la philosophie de notre dispositif est de rechercher, dans le respect des textes bien entendu, la recherche d’une solution amiable.
Quelles sont les relations entre l’ONIAM et la FHF ?
Elles sont régulières et fructueuses. Nous avons conclu en 2013 une convention de partenariat qui vise à des échanges d’informations réguliers sur les accidents médicaux. Je me félicite du fait que la FHF adhère depuis longtemps, me semble-t-il, à l’intérêt de l’existence de notre dispositif d’indemnisation amiable et contribue ainsi, à la promotion de l’information sur le dispositif. Mais nous allons intensifier ces actions en proposant aux conférences de CME des CHU et des autres établissements une présentation détaillée du dispositif et des échanges sur son fonctionnement.