UN PREMIER PAS VERS UNE PLUS GRANDE CONTRIBUTION À LA PDSES DE TOUS LES ACTEURS DANS LES TERRITOIRES
La publication du décret n°2025-101 du 3 février 2025 représente une première étape essentielle vers une meilleure organisation et une participation renforcée à la permanence des soins.
Ce décret définit notamment la notion de carence en PDSES et fixe un mode de résolution impliquant les acteurs de santé du territoire sous l'égide du Directeur général de l'ARS.
Le texte précise par ailleurs les possibilités de partage d'une ligne de PDSES entre plusieurs établissements de santé, soit par alternance, soit par mutualisation. Cette dernière permettra, dans les territoires où le contexte le justifie, de mieux associer l'ensemble des acteurs.
Ainsi, la recherche d'une plus grande implication de tous les professionnels de santé du territoire dans la PDSES est une avancée très positive.
UNE INITIATIVE À RENFORCER ET AMPLIFIER SELON LES TERRITOIRES
Le seul décret, s’il représente un signal positif, n’est pas pour autant une fin en soi au regard du rôle majeur des hôpitaux publics dans la PDSES aujourd'hui. Le texte demeure toujours relativement peu contraignant, et ne fait pas de lien avec la continuité des soins, intrinsèquement liée à la PDSES, ou avec les autorisations d’activité elles-mêmes.
Comme l'a démontré l'enquête nationale sur la permanence des soins en établissements de santé 2024, conduite par la DGOS les établissements publics portent l’essentiel de la charge de la PDSES, tant en nombre de lignes qu’en part de patients pris en charge dans les plages de permanence.
Ainsi, 69% des lignes de garde et d’astreinte sont aujourd’hui portées par des établissements publics, qui prennent en charge 85% de l’activité de permanence et de continuité des soins (83%pour la seule permanence).
Les établissements à but non lucratif ont quant à eux en charge 8% des lignes pour 6% des patients (5% sur la seule permanence), et le privé à but lucratif 23% des lignes pour 9% de l’activité (12% sur la seule permanence).
Ces résultats démontrent une hétérogénéité entre les lignes des différents types d’établissements et une très forte concentration de la charge de travail, de la pénibilité et des exigences de la PDSES dans le secteur public. Ce déséquilibre doit appeler à une réorganisation volontariste des schémas territoriaux de permanence des soins, en cohérence avec les dispositions du décret.
RÉALLOUER LES MOYENS VERS LES LIGNES LES PLUS ACTIVES SELON DES PRINCIPES FONDAMENTAUX
La refonte actuellement engagée dans les régions des schémas de PDSES doit amener à résorber l’inadéquation et la non-proportionnalité entre les moyens mobilisés et la réalité des prises en charge afin de renforcer les lignes effectives répondant aux besoins de santé sur les territoires. Dans l'esprit du décret et de la loi dite Valletoux, cette refonte doit pouvoir impliquer plus largement l’ensemble des acteurs, quels que soient leurs modes d’exercice.
La FHF sera vigilante à ce que la réorganisation des schémas de PDSES, qui s’engage dans l’ensemble des régions, reposent sur plusieurs principes fondamentaux afin d’assurer une meilleure prise en charge des patients :
- Assumer des obligations de PDSES nécessite de réunir les conditions techniques et les compétences humaines pour assurer l’intégralité des obligations ;
- Assumer les obligations de PDSES implique de mobiliser tous les moyens pour y répondre pleinement sans refus ni transferts de patients, sauf situation exceptionnelle ;
- Assumer les obligations de PDSES suppose de prendre en charge l’intégralité des besoins du patient, y compris le traitement de ses comorbidités. Le vieillissement de la population et le développement des pathologies chroniques nécessitent de pouvoir y faire face.
- Assumer le rôle d’offreur de soins implique aussi une obligation d’assurer la continuité des soins des patients pour lesquels on conserve une responsabilité en sortie d’hospitalisation.
Pour Arnaud Robinet, président de la FHF :
Ce décret marque une avancée significative pour l’organisation de la permanence des soins en France. Il ouvre la voie à une plus grande mobilisation de tous les acteurs et à une répartition plus équilibrée des responsabilités. Pour garantir l’efficacité de cette réforme, il est essentiel que chacun joue pleinement son rôle. Nous devons collectivement poursuivre cette dynamique pour construire un système de PDSES plus équitable, plus performant et plus adapté aux besoins des patients.
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