L’ONDAM DOIT GARANTIR LE JUSTE FINANCEMENT DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE SANTÉ
Mais les enjeux de santé publique sont criants et l’ONDAM 2025 doit garantir le juste financement de la réponse à ces besoins sans mettre en péril notre système de santé.
Or, les mesures très court-termistes des pouvoirs publics visant à compenser les déséquilibres des caisses de retraites au travers de l’ONDAM aboutissent à préempter des financements normalement destinés à répondre au défi de l’évolution démographique et épidémiologique.
En effet, si l’évolution en 2025 de l’ONDAM global de 2,8% et du sous-objectif de l’ONDAM Etablissements de santé de 3,1% est confirmée, cette augmentation est en trompe l’œil. En réalité, une fois neutralisée l’enveloppe de compensation de l’augmentation des cotisations CNRACL, l’évolution nette est de seulement 2%. Et après prise en compte des impacts de l’inflation et des effets prix auxquels les établissements de santé vont devoir faire face en 2025, l’évolution nette n’est plus que de 0,2%.
Compte tenu de la hausse d’activité, c’est bien un financement relatif négatif qui va s’appliquer quelles que soient les modalités de financements, à l’activité ou par dotation.
Une telle évolution nette ne permet pas une juste augmentation des ressources des établissements de santé, que ce soient les modalités de financements, à l’activité ou par dotation.
Les fédérations hospitalières demandent une évolution a minima de 3,1% de l’ONDAM établissements de santé, hors augmentation des cotisations de retraite, afin que la santé ne devienne pas une variable d’ajustement des déséquilibres des régimes de retraite.
Les enjeux sont exactement les mêmes pour le secteur médico-social.
Au-delà de ces enjeux de court terme, il est essentiel que les établissements de santé aient une visibilité pluri-annuelle sur l’évolution de leurs ressources. Leur capacité à recruter, à investir, à innover en dépend.
LA FHF RÉITÈRE SA DEMANDE DE PROTOCOLE DE PLURI-ANNUALITÉ DES RESSOURCES
Les fédérations hospitalières demandent le renouvellement, avec effet dès 2025, du protocole de pluri-annualité des ressources. Ce protocole, signé entre les fédérations hospitalières et l’Etat doit permettre en effet de poser des engagements réciproques forts en matière de pertinence des soins, de prévention, d’attractivité des métiers et d’évolution des ressources financières des établissements de santé.
Les fédérations hospitalières défendent une approche de responsabilité pour préparer l’avenir sans sacrifier le présent, alliant un engagement partagé à initier des réformes d’efficience et un financement à hauteur des besoins dans l’immédiat.