Gestion de l’accueil familial par un établissement médico-social – 03 MARS 2005
Depuis 1991, les Maisons de Retraite publiques d'ARC EN BARROIS et DOULAINCOURT gèrent pour le compte du Conseil Général l'accueil familial. Pour cela, elles disposent d'un budget spécifique, respectivement de 101 365 euros et 53 686 euros, permettant de financer notamment, 3,5 emplois (IDE et AS) ainsi que la location de deux véhicules pour le suivi de 239 familles. Les moyens octroyés par la collectivité couvrent également la rémunération, à hauteur pour l'instant de 20%, d'un des directeurs des établissements en charge de cette activité annexe.
Mais comment est régi l'accueil familial ? La Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 et les décrets n° 2004-1538, 2004-1541 et 2004-1542 du 30 décembre 2004, régissent désormais l'accueil familial. L'ensemble de ces textes sont transposés dans le Code de l'action sociale et des familles, articles L 441 -1 et suivants, R 441-1 et suivants et D 442-2 et suivants.
Quelle est l'autorité compétente ? Le président du conseil général.
Quelles sont ses prérogatives ? Il instruit les demandes, accorde, réduit ou retire l'agrément ; Il vérifie et contrôle que les conditions initiales sont respectées ; Il dispose d'un pouvoir d'injonction.
Qui peut être agréé ? Un particulier, un couple pour une durée de cinq ans renouvelable.
Dans quelles conditions ? L'accueil doit être habituel et à titre onéreux, dans la limite de 3 personnes qui n'appartiennent pas à la famille du demandeur jusqu'au 4ème degré inclus. L'accueil peut être à temps complet, partiel ou temporaire. Les conditions matérielles doivent correspondre notamment à des superficies minimales de 9 m2 pour une chambre individuelle et 16 m2 pour 2 personnes. Le statut d'accueillant familial ne relève pas du droit du travail.
Qui peut être accueilli ? Une personne âgée ou handicapée adulte.
A quel coût ? Obligation pour l'accueillant et l'accueilli de passer un contrat, conforme au contrat type défini par le décret n° 2004-1542 susvisé. La rémunération comporte les éléments suivants :
- Des services rendus (2,5 fois le smic par jour) ;
- Une indemnité de congés payés (10% des services rendus) ;
- Des sujétions particulières égales à 1 et 4 fois le minimum garanti ;
- Des frais d'entretien courant égaux à 2 et 5 fois le minimum garanti ;
- Une indemnité représentative de mise à disposition de locaux.
Le tout pouvant atteindre en Haute-Marne environ 1 628 euros/mois, soit 53.39 euros/jour, compte tenu d'un loyer de 150 euros/mois.
Que délègue le Conseil Général aux deux maisons de retraite ?
- L'instruction des demandes d'agrément ;
- Le suivi social et médico-social des personnes en familles d'accueil.
Qu'est ce qui peut motiver un ESMS à gérer ce type d'activité ?
De multiples arguments plaident en faveur de la gestion d'une telle activité par l 'ESMS :
- Valorisation de son image,
- Vulgarisation de son savoir,
- Diversification de son activité avec ouverture sur l'extérieur,
- Offre d'une attractivité plus large pour le personnel,
- Relation privilégiée avec le conseil général,
- Statut de formateur possible pour les familles d'accueil,
- Possibilité pour le gestionnaire d'élargir ses compétences (handicap notamment) avec un enrichissement personnel.
Actuellement, l'accueil familial en Haute-Marne représente :
239 personnes agréées et 280 personnes accueillies avec une majorité de personnes handicapées.