Nouvelle application GALAAD - 15 JANV 2015
L'application GALAAD, pivot du processus de validation des coupes PATHOS, évolue afin de pouvoir s'adapter au nouveau dispositif de validation conjointe des coupes AGGIR et PATHOS par les ARS et conseils généraux.
Cette nouvelle application, déployée depuis le 13 janvier 2015, se traduit par une amélioration des conditions d'accès (via internet), une optimisation de l'intégration de la coupe PATHOS et AGGIR générée par un logiciel tiers (type logiciel de gestion) et enfin la possibilité d'une signature en temps réel et en ligne des parties prenantes de la validation des coupes.
Afin de garantir la continuité dans le processus de validation des coupes et d'accompagner le déploiement du nouveau Galaad, l'ancienne application continuera d'être opérationnelle jusqu'au 15 février 2015 en parallèle de la mise en service du nouveau GALAAD le 13 janvier ; au-delà de cette date du 15 février, les nouvelles coupes passeront donc toutes par la nouvelle application.
Vous trouverez ci-contre, pour information, le courrier que la CNSA nous a adressé à ce sujet.
Circulaire du 6 décembre 2013 – 07 JANV 2014
La circulaire du 6 décembre 2013 relative à la mise en œuvre du décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l’évaluation et à la validation du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les EHPAD et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicalementionnée à l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles, vient d’être publiée : http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/circulaire-interministerielle-n-dgcssd3dsssd12013418-du-6-decembre2013-relative-a-la-mise-en-oeuvre-du-decret-n-2013-22-du-8-janvier-2013-relatif-a-levaluation-et-a-la-vali/telecharger/600886
Cette circulaire et le guide pratique qui lui est annexé exposent les nouvelles dispositions, issues du décret n°2013-22 du 8 janvier 2013 et des quatre arrêtés publiés au mois de novembre, relatives aux modalités et à la périodicité des évaluations du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins requis des résidents des EHPAD par le médecin coordonnateur à l’aide respectivement de la grille AGGIR et du référentiel PATHOS ainsi qu’aux modalités de leur validation par les médecins de l’ARS et du conseil général d’une part, à la composition et au fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale d’autre part.
Un guide intitulé « mode opératoire du médecin coordonnateur » et un modèle de protocole d'action entre l'ARS et le Conseil général pour la validation conjointe de la perte d'autonomie en EHPAD (GMP) sont annexés à la circulaire.
EHPAD : Publication de 4 arrêtés relatifs à l'évaluation de la perte d'autonomie et des besoins en soins - 26 NOV 2013
Quatre arrêtés, très attendus, relatifs à l’évaluation de la perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes âgées accueillies en EHPAD, sont parus au Journal Officiel des 25 et 26 novembre.
- Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l'application de l'article R. 314-171 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux seuils d'erreurs dans les évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui déclenchent le contrôle par les autorités de tarification des évaluations ayant fait l'objet d'une validation tacite : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028224399&dateTexte=&categorieLien=id
- Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux modalités de validation des évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes âgées accueillies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, pris en application de l'article R. 314-171-3 du code de l'action sociale et des familles : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028224405&dateTexte=&categorieLien=id
- Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028224421&dateTexte=&categorieLien=id
- Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l'application des articles R. 314-170-6 et R. 314-170-7 du code de l'action sociale et des familles et relatif au coefficient de valorisation du « pathos moyen pondéré » (PMP) et à la valeur en points de celui-ci dans les établissements autorisés à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028240836&dateTexte=&categorieLien=id
Ces textes prévoient notamment les seuils d’erreurs qui déclenchent le contrôle des autorités de tarification : « Les évaluations de la perte d'autonomie et du besoin en soins requis des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes tacitement validées font l'objet d'un contrôle de l'autorité tarifaire compétente et d'une récupération des sommes indûment perçues lorsqu'elles présentent des erreurs respectivement supérieures à :
- 40 points lorsqu'elles concernent uniquement le GMP ;
- 15 points lorsqu'elles concernent uniquement le PMP ;
- 51 points lorsqu'elles concernent l'indicateur dit GMPS ».
Le quatrième arrêté prévoit notamment que lorsqu'un EHPAD est autorisé pour la première fois, la valeur du PMP prise en compte lors de son installation est fixée à 110 points.