Le décret réformant la procédure d’autorisation administrative pour la création, la transformation ou l’extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux a été publié le 26 juillet 2010 (décret n°2010-870). La nouvelle procédure d’autorisation par appel à projet entrera donc en vigueur à partir du 1er août 2010.
Vous trouverez ci-joint le texte du décret ainsi que le communiqué et le dossier de presse DGCS/CNSA expliquant la nouvelle procédure, ainsi qu’un kit de communication (composé d’une plaquette de présentation et d’un powerpoint). Vous trouverez également un guide méthodologique réalisé par la CNSA.
Ce décret prévoit par ailleurs la publication d’un arrêté fixant le contenu minimal du dossier de réponse aux appels à projets. L’arrêté a été soumis au CNOSS du 21 juillet suite à une réunion de concertation avec la DGCS du 3 juillet 2010. A l’issu de la concertation le projet de texte a été modifié et assoupli sur la question du contenu du dossier architectural demandé. En raison des délais courts de réponse à compter de la publication du cahier des charges mais également du poids financier que représente l’élaboration de plans à un stade avancé (APS par exemple) nous avons souhaité que le texte reste souple sur le volet du dossier architectural. Ainsi, le projet d’arrêté soumis au CNOSS et ayant reçu un avis favorable précise sur ce point :
« Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
- une note sur le projet architectural décrivant avec précisions l’implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné;
- en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l’appel à projet obligatoirement réalisés par un architecte ». Mais il paraît plus judicieux en cas de construction ou de rénovation lourde de faire appel à un architecte en amont pour avoir un meilleur chiffrage des coûts prévisionnels.
Vous trouverez ci-joint, l’arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel.
Contact : Murielle JAMOT - [email protected]