Courant décembre dernier, nous vous indiquions la parution des décrets n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Ces décrets pris en application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et officialisant les modalités de mise en œuvre de la réforme de la contractualisation et de la tarification des Ehpad ont été suivis de la parution d’arrêtés d’application :
Ces arrêtés mettent en place les cadres budgétaires de l’EPRD ainsi que les cadres transitoires de l’année 2017 que vous trouverez ci-contre en version Excel :
- L’arrêté 1 annexe 1 présente le cadre normalisé de présentation de l’Etat des Prévisions de Recettes et de Dépenses (EPRD) pour les établissements médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles
- L’arrêté 1 annexe 2 remplace l’arrêté 1 annexe 1 pour les établissements relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6 du code de l’action sociale et des familles c’est-à-dire les établissements non habilités à l’aide sociale ou non habilités à titre principal (< 50%) ou faisant l’objet d’une convention d’aide sociale au sens de l’article L. 342-3-1
- L’arrêté 1 annexe 5 présente le cadre normalisé de présentation des documents annexes prévus à l’article R. 314-222 (annexes financières jointes à l’EPRD)
- L’arrêté 1 annexe 6 présente le cadre normalisé de présentation des documents annexes prévus à l’article R. 314-222 (tableau prévisionnel des effectifs rémunérés joint à l’EPRD)
- L’arrêté 1 annexe 7a présente le cadre normalisé du relevé infra annuel qui peut être demandé par l’autorité de tarification sur demande motivée
- L’arrêté 1 annexe 7b présente le cadre normalisé du relevé infra annuel qui peut être demandé par l’autorité de tarification sur demande motivée aux établissements relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6 du code de l’action sociale et des familles c’est-à-dire les établissements non habilités à l’aide sociale ou non habilités à titre principal (< 50%) ou faisant l’objet d’une convention d’aide sociale au sens de l’article L. 342-3-1
Les deux fichiers vous concernant plus particulièrement sont les suivants :
- L’arrêté 1 annexe 12 présente le cadre normalisé de l’EPRD pour les établissements médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé
- L’arrêté 2 annexe 1 présente le cadre transitoire pour les établissements publics autonomes
En effet conformément à l’article 9 du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les établissements médico-sociaux publics autonomes sont soumis à un régime dérogatoire pour l’année 2017.
Ainsi, au titre de l'exercice 2017, un budget prévisionnel de transition (arrêté 2 annexe 1) se substitue à l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l'article R. 314-211.
Ces documents ne manqueront pas de susciter de nombreuses interrogations de votre part, nous vous indiquons à ce titre que le ministère a prévu de publier des instructions qui expliciteront la marche à suivre et les cadres en question.
N’hésitez pas à faire remonter vos interrogations aux ARS, elles-mêmes les feront suivre à la Direction générale de la cohésion sociale qui a prévu à terme la publication d’une foire aux questions (FAQ).