Vous êtes très nombreux à nous interroger sur la signature des contrats type en EHPAD avec les médecins et les kiné libéraux.
Le décret n° 2010-1731 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD et l’arrêté fixant les modèles de contrat type devant être signés par les professionnels de santé parus au JO du 31 décembre 2010 prévoit que les EHPAD et les professionnels de santé (médecins et kiné) ont trois mois pour signer le contrat type.
Or de nombreuses associations et syndicats de médecins libéraux ainsi que les Ordres départementaux appellent au "boycott" des contrats. En sus, l'Ordre national des médecins a déposé un recours contre ces textes devant le conseil d’Etat.
Par conséquent, aucune sanction n’étant prévue en cas de refus de signer par un professionnel de santé libéral, la FHF recommande vivement aux établissements de ne pas de « se fâcher » avec les médecins et kiné libéraux à ce sujet dans la mesure où il n’est pas envisageable que ces professionnels n’interviennent plus dans les établissements. Vous êtes tenus de les informer et de les inviter à signer mais ne pouvez rien faire s’ils refusent de le faire.
Si le contexte local est défavorable (tous les médecins ou la majorité d’entre eux refusent de signer), compte tenu des enjeux, qui dépassent largement l’intervention des ces professionnels dans les EHPAD, nous vous recommandons de ne pas insister particulièrement et d’inviter ces professionnels à travailler avec vous sur des questions de qualité sans la signature de ce contrat.
En revanche, si le contexte local, est favorable, bien sûr, n’hésitez pas à signer.
La Direction de la Sécurité Sociale a également diffusé un document de communication et une foire aux questions à ce sujet que vous trouverez ci-joints.