Le décret n° 2010-1731 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD et l’arrêté fixant les modèles de contrat type devant être signés par les professionnels de santé sont parus au JO du 31 décembre 2010 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023334101&dateTexte=&categorieLien=id
Les EHPAD et les professionnels de santé (médecins et kiné) ont trois mois pour signer le contrat type, dans lequel, à la demande des syndicats de médecins et de kinés, ne figurent plus de clauses relatives à la rémunération, ce qui ne vous empêche pas d’en prévoir si besoin.
Pour les établissements qui avaient déjà signé un contrat, ils ont l’obligation de le compléter par avenant en reprenant les dispositions du présent arrêté qui n’y figureraient pas déjà.
Aucune sanction n’est prévue en cas de refus de signer par un professionnel de santé libéral. Toutefois, lorsqu’un résident entre dans l’établissement sans médecin traitant ou sans kiné, l’établissement lui propose de choisir un médecin parmi ceux qui ont signé un contrat.
L’établissement est tenu de communiquer aux résidents ou à leurs représentants légaux la liste des professionnels ayant conclu un contrat avec l’établissement. Il est ainsi conseillé de l’annexer au contrat de séjour.
Le décret prévoit également la rémunération des médecins et des kinés qui participeront à une réunion annuelle de la commission de coordination gériatrique (décret non paru à ce jour mais attendu très prochainement) :
- 4 fois la lettre C pour les médecins ;
- 35 fois la valeur unitaire de la lettre clé AMK pour les kinés.
Vous trouverez ci-joint, sous word l’arrêté fixant les contrats type afin de vous aider à les rédiger.