Le Conseil d’Etat a validé la circulaire du 8 mars 2014 relative à la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées en rejetant le recours de la FEHAP, FNAQPA, de l’AD-PA et de la FNADEPA.
En validant cette circulaire par une décision émise le 25 novembre dernier, le Conseil d’Etat entérine la non opposabilité aux ARS du Gir moyen pondéré soins (GMPS), dont le repère de financement tenant au tarif plafond est consacré depuis 2009 par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).
La circulaire précisait en effet que "la tarification au GMPS reste un plafond indépassable mais ne constitue pas un niveau opposable de dotation automatique". Une disposition qui aboutit dans de nombreuses régions à des dotations soins souvent inférieures de 10% à la dotation plafond.
Le Conseil d'État motive sa décision en expliquant que "le pouvoir réglementaire n'a pas défini les modalités selon lesquelles ce forfait global devait être calculé en fonction du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins médico-techniques des résidents", qu’en conséquences les dispositions de la LFSS pour 2009 "n’avaient pu entrer en vigueur et que la tarification des établissements restait régie par les règles existantes de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles".
Aussi le Conseil d'État conclue-t-il que « les auteurs de la circulaire attaquée n’ont pas méconnu le sens et la portée des dispositions qu’ils entendaient expliciter ».
Dans ce contexte, le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement adopté le 10 décembre dernier par l’Assemblée nationale, prévoit la convergence des dotations soins des Ehpad d’ici 2023, date à laquelle tous les Ehpad devraient disposer d'un budget soins au plafond de leur équation GMPS.
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