Suite à la publication de l’arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles, la CNSA a mis à jour certains des fichiers Excel normalisés à utiliser par les établissements et services médico-sociaux pour la remontée des CA et des ERRD 2020.
Concernant les comptes administratifs (CA), les fichiers Excel à utiliser sont :
- CRCA-PH-SSIAD-2020_v0.xls (https://www.cnsa.fr/sites/default/files/crca-ph-ssiad-2020_v0.xls) : il s’agit du nouveau cadre normalisé de présentation des comptes administratifs à utiliser par les établissements et services médico-sociaux n’ayant pas signé de CPOM et accueillant des personnes handicapées ainsi que par les SSIAD et SPASAD accueillant des personnes âgées ;
Afin d’approfondir la connaissance du secteur et en complément des enquêtes et études de coûts réalisées dans le cadre du projet SERAFIN-PH (services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées), les onglets « SERAFIN PH » sont à renseigner par les établissements et services accueillant des enfants ou des adultes en situation de handicap à l’exception des CAMSP, CMPP, BAPU, SSIAD, SAAD et SPASAD qui ne relèvent pas du périmètre du projet SERAFIN-PH du point de vue de la réforme tarifaire.
- CRCA_PA-2014-01_2019.xls (https://www.cnsa.fr/sites/default/files/crca-pa-2014-01_2019.xls) : il s’agit du cadre normalisé de présentation des comptes administratifs à utiliser par les établissements accueillant des personnes âgées non soumis à l’EPRD – inchangé par rapport à l’année dernière ;
- CRCA-Annexe8-2020-01.1.xls (https://www.cnsa.fr/sites/default/files/crca-annexe8-2020-01.1.xls) : il s’agit du cadre réglementaire de présentation du bilan financier à utiliser par tous les établissements et services déposant un compte administratif – inchangé par rapport à l’année dernière.
Concernant les états réalisés des recettes et de dépenses (ERRD), les fichiers sont disponibles sur le site du ministère : https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/etablissements-et-services-sociaux-et-medico-sociaux/article/reforme-de-la-tarification#Cadres-normalises. Seules les nouvelles versions des cadres ERRD sont disponibles. Les cadres EPRD n’ont pas encore été remplacés par leurs nouvelles versions, ce qui sera effectué dès que possible.
Les cadres ayant été modifiés pour la campagne ERRD 2020 sont les suivants :
- ERRD complet ;
- ERRD simplifié ;
- TER ;
- Tableau de présentation tarifaire.
L’ERCP et l’annexe activité réalisée n’ont pas été modifiés.
Vous trouverez également en pièce-jointe un récapitulatif des consignes de remplissage des cadres ERRD à destination des ESMS, par rapport aux crédits liés à la crise sanitaire et aux revalorisations salariales prévues par le Ségur.
Enfin, vous noterez qu’un onglet d’auto-contrôle, pour faciliter l’identification des incohérences directement par le gestionnaire, au moment de son remplissage, est inclus, à titre expérimental dans l’ERRD complet.
Ces mêmes informations ont été envoyées aux ESMS ayant un compte sur le portail de connexion des applications de la CNSA, le mercredi 10 mars, mais nous vous invitons autant que possible à les relayer.
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Les deux applications sont accessibles à partir du portail de connexion aux applications de la CNSA : https://portail.cnsa.fr.
- L’application ImportCA sera disponible à partir de la semaine du 15 mars pour transmettre les CA 2020.
- L’application ImportERRD sera disponible fin mars / début avril 2021. Un mail vous sera envoyé, dès qu’elle sera ouverte.
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Pour toutes questions relatives aux applications ImportCA et ImportERRD, vous pouvez joindre le support technique par courriel à l'adresse [email protected] ou par téléphone au 01.74.73.09.80.