Après une période d’expérimentation, le tableau de bord de la performance des ESMS conçu par l’ANAP était entré depuis 2015 dans une phase de généralisation, prévue sur 3 ans, à l’ensemble des établissements et services médico-sociaux.
L’arrêté du 10 avril 2019, publié au JO du 12 avril, rend obligatoire, à compter de 2019, le remplissage annuel de ce tableau de bord pour « 20 catégories » d’établissements et services médico-sociaux, précisées en annexe 1 de l’arrêté.
L’arrêté indique que les établissements sont réputés avoir satisfait leur obligation de remplissage s’ils renseignent au moins 80% des données (à titre transitoire ce taux est fixé à 70 % pour 2019). Les données financières précisées en annexe 3 de l’arrêté sont exclues du calcul de ce taux.
Les vingt catégories d'établissements et services concernés par l'obligation de remplissage annuel du tableau de bord de la performance sont les suivantes (annexe 1 de l’arrêté) :
- Centre d'action médico-sociale précoce (C.A.M.S.P.)
- Centre médico-psycho-pédagogique (C.M.P.P.)
- Centre de rééducation professionnelle (C.R.P.)
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.)
- Etablissement et service d'aide par le travail (E.S.A.T.)
- Etablissement pour déficient moteur ou Institut d'éducation motrice (I.E.M.)
- Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés
- Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (F.A.M.)
- Foyer de vie (F.D.V.)
- Foyer d'hébergement (F.H.)
- Institut médico-éducatif (I.M.E.)
- Institut pour déficients auditifs (I.D.A.)
- Institut pour déficients visuels (I.D.V.)
- Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (I.T.E.P.)
- Maison d'accueil spécialisée (M.A.S.)
- Service d'accompagnement à la vie sociale (S.A.V.S.)
- Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (S.A.M.S.A.H.)
- Service de soins infirmiers à domicile (S.S.I.A.D.)
- Service polyvalent d'aide et de soins à domicile (S.P.A.S.A.D.)
- Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (S.E.S.S.A.D.).
La publication de cet arrêté est l’occasion de rappeler l’ouverture de la campagne 2019 du tableau de bord de la performance des ESMS : du 15 avril au 31 mai 2019, la plateforme Tableau de bord de l’ANAP sera ouverte à la saisie des données 2018 par les ESMS.
L’ANAP fournit sur son site un kit d’outils, un module de e-learning sur son site et toutes les informations utiles au bon déroulement de la campagne. En cours de saisie, l’appui méthodologique aux structures est réalisé par les ARS et les Conseils Départementaux.