Le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appels à projets et d’autorisation ESSMS est paru.
Ce texte, téléchargeable ci-contre, précise les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la procédure d'appel à projet préalable à la délivrance de l'autorisation des ESSMS. Il actualise le seuil à partir duquel un projet d'extension est soumis à la procédure d'appel à projets et réforme les règles de fonctionnement de la commission de sélection.
La FHF, aux côtés de plusieurs autres fédérations, réclame depuis plusieurs mois l’allègement de la procédure d’appels à projets.
Voici les principales dispositions à noter :
Le délai de réponse aux appels à projets est désormais de 60 à 120 jours (contre 60 à 90 jours auparavant) ;
- Le seuil à partir duquel les projets d'extension doivent être soumis à la commission de sélection, correspond à une augmentation d'au moins 30 % de la capacité de l'établissement ou du service, quel que soit le mode de définition de la capacité de l'établissement ou du service prévu par les dispositions du code pour la catégorie dont il relève. Le décret supprime toute référence à un nombre de places ;
- La capacité retenue pour appliquer les dispositions précédentes est la plus récente des deux capacités suivantes : la dernière capacité autorisée par appel à projet de l'établissement ou du service ; ou la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation. A défaut de ces deux capacités, la capacité retenue est celle qui était autorisée au 1er juin 2014 ;
- Lorsque le représentant et le suppléant d'une association ou d'un organisme d'usagers sont empêchés pour l'examen d'un appel à projet, ils peuvent être remplacés par le représentant d'une autre association ou d'un autre organisme relevant de la même catégorie de membres, mandaté par le représentant empêché » ;
- Le procès-verbal de la réunion de la commission doit désormais indiquer la mention de l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation, le nom et la qualité des membres présents, les projets examinés au cours de la séance, l'objet, le montant et l'origine des financements publics à mobiliser, et les motifs du classement réalisé par la commission. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants. Tout membre de la commission peut demander que ses observations soient portées au procès-verbal.
Contacts : Elodie HEMERY - [email protected] ; Annabelle MALNOU - [email protected]