La DGCS modifie le régime de caducité applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux dans une instruction du 14 novembre 2018. L’objectif de ce texte est de clarifier la définition de la caducité, dont le contour juridique était jugé trop flou.
Le critère de « commencement d’exécution » est remplacé par celui d’« ouverture au public ». Ainsi d’après l’Article D.313-7-2-1 du CASF « l’autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision ». Par ailleurs, l’Article D 313-7-2 précise que « deux mois avant l’ouverture d’un ESSMS et dans le délai de caducité, l’organisme gestionnaire saisit les autorités compétentes afin que soit conduite la visite conformité ».
Dans la mesure où la caducité se fonde sur le critère de l’ouverture au public elle ne s’applique pas au SAAD.
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