En application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, leDécret n° 2015-1868 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes vient d’être publié au Journal officiel du 30 décembre 2015. Il définit la liste des prestations socles (minimales) délivrées par les EHPAD en matière d'hébergement.
L’objectif annoncé de cette mesure est d’améliorer les prestations d’hébergement en maisons de retraite (EHPAD) et de renforcer la transparence sur les tarifs.
Ce décret prévoit :
- l’obligation pour les établissements de saisir leur tarif sur une plateforme numérique accessible par internet ;
- la définition d’une liste de prestations minimales intégrées au tarif hébergement, sans possibilité de les facturer en sus.
Le contexte de ce décret
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait en effet questionnée les usages de certains établissements en mars 2014 et en particulier des abus dans le secteur privé lucratif où de (trop) nombreuses prestations complémentaires étaient facturées aux résidents (facturation de l’eau à table, des collations nocturnes, des animations internes etc…). Ce texte doit donc être lu en gardant à l’esprit la volonté du législateur d’en faire un garde-fou contre des débordements constatés dans certains établissements.
Vous trouverez ci-contre, la note technique intégrant une analyse de la liste des prestations socles.
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