Pour une sanctuarisation des réserves de la CNSA à destination des personnes âgées et en situation de handicap

Date de publication : 14 Septembre 2016
Date de modification : 14 Septembre 2016

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a pour principale mission de participer au financement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'aide aux aidants, en apportant aux conseils départementaux un concours au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Or, l’intégralité des fonds disponibles au budget de la CNSA n’est pas utilisée. La question des réserves fait débat, au sein même du Conseil de la CNSA. En raison, notamment, de l’engagement tardif des budgets votés ou de leur sous-consommation, des réserves se constituent et s’accroissent année après année. Les sommes disponibles doivent être utilisées à l’amélioration du quotidien et du bien-être des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

 

Cette année, c’est la mise en œuvre tardive de la loi d’adaptation de la société au vieillissement qui a généré de nouvelles et importantes réserves, lesquelles proviennent en grande partie des recettes de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) prélevées sur les pensions de retraite. Ainsi, les sommes ponctionnées sur les retraites des personnes âgées ne sont pas affectées intégralement à l’accompagnement de la perte d’autonomie et du handicap.

 

Les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) doivent être affectées exclusivement à l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap. C’est la demande faite dans une lettre ouverte au Premier Ministre par le GR31, structure regroupant les associations et fédérations siégeant au Conseil de la CNSA, dont la FHF est membre. Vous trouverez cette lettre ci-contre.

Contact : [email protected]

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