Sondage prestations socles en EHPAD - 19/02/2018
Le décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 fixe la liste des prestations minimales prévu au sein de ce socle fixe la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les EHPAD, dit « socle de prestations » (article L. 342-2 CASF).
En complément de l’enquête menée en 2016 par la FHF, et afin de mieux connaître la situation des établissement nous vous proposons de répondre à une rapide enquête sur les prestations socles et prestations facturées dans votre établissement.
- 10 Questions, 10 minutes, pour mieux défendre vos intérêts : https://adherents.fhf.fr/misajour/enquete.php?formulaire=2018-02__enquete_prestations_du_tarif_hebergement_et_aide_s
Afin de mieux vous accompagner en cas de visite de contrôle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) dans votre établissement, vous trouverez également ci-contre une note de synthèse des missions et périmètre d’intervention de ces contrôles.
Par ailleurs, afin de compléter ces éléments d’informations et d’alimenter notre Foire Aux Questions sur ce sujet, nous vous invitons à nous transmettre toutes questions et retours d’expérience relatifs à ce sujet, sur l’adresse [email protected]
Note technique - Décret prestations socles en EHPAD - 14/01/2016
En application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, leDécret n° 2015-1868 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes vient d’être publié au Journal officiel du 30 décembre 2015. Il définit la liste des prestations socles (minimales) délivrées par les EHPAD en matière d'hébergement.
L’objectif annoncé de cette mesure est d’améliorer les prestations d’hébergement en maisons de retraite (EHPAD) et de renforcer la transparence sur les tarifs.
Ce décret prévoit :
- l’obligation pour les établissements de saisir leur tarif sur une plateforme numérique accessible par internet ;
- la définition d’une liste de prestations minimales intégrées au tarif hébergement, sans possibilité de les facturer en sus.
Le contexte de ce décret
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait en effet questionnée les usages de certains établissements en mars 2014 et en particulier des abus dans le secteur privé lucratif où de (trop) nombreuses prestations complémentaires étaient facturées aux résidents (facturation de l’eau à table, des collations nocturnes, des animations internes etc…). Ce texte doit donc être lu en gardant à l’esprit la volonté du législateur d’en faire un garde-fou contre des débordements constatés dans certains établissements.
Vous trouverez ci-contre, la note technique intégrant une analyse de la liste des prestations socles.
- N’hésitez pas à nous envoyer vos questions concernant ce texte, nous y répondrons et mettrons à jour ce document en conséquence.
- Nous ne manquerons pas de relayer et d’obtenir les éclairages nécessaires à la bonne interprétation de ce texte.
Nous restons à votre écoute sur ces sujets et ne manquerons pas de revenir vers vous au fil de vos questions en actualisant le document ci-contre.
Contact : [email protected]