Simplification du dispositif - 15 DEC 2015
Un nouveau dispositif dénommé "habilitation familiale" permettra aux proches d’une personne vulnérable de pouvoir la représenter, sans avoir à déclencher une procédure de mise sous tutelle ou de curatelle.
Dans le cadre de la réforme du droit de la famille, un principe d'habilitation familiale est instauré par une ordonnance, en marge de la tutelle et de la curatelle des majeurs. Ce nouveau dispositif permet aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté, en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de la représenter pour une durée déterminée, sans avoir besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire. La notion de « proches » recouvre les ascendants, descendants, frères et soeurs, le partenaire d’un pacte civil de solidarité civil ou concubin du majeur à protéger.
Ce mandat pourra être mis en place, à la demande d’un de proches ou directement via le procureur de la république par le juge des tutelles qui statue sur le choix de la personne habilitée et l’étendue de l’habilitation.
Ce nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Contact : [email protected]