Le 6 novembre 2018, la délibération portant adoption de lignes directrices sur les Analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a été publiée au Journal Officiel.
L’AIPD est jugée nécessaire pour les traitements susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes. Dans un document, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a répertorié 14 opérations de traitement requérant une AIPD. En tête de liste : « les traitements de données de santé mis en œuvre par les établissements de santé ou les établissements médico-sociaux pour la prise en charge des personnes ». Pour rappel, la FHF a publié en septembre 2018, un kit d’information à destination des établissements médico-sociaux pour se familiarise avec le RGPD.
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