Arrêté du 15 octobre 2014, le Conseil d’Etat a jugé illégale la disparition du droit d’option tarifaire en EHPAD
Le conseil d'Etat a annulé certaines dispositions relatives au passage des EHPAD en tarif global prévues par les circulaires budgétaires des ESMS de 2012 et 2013, considérant que l’Etat ne peut pas donner aux DG des ARS une instruction générale de ne conclure aucune convention ou avenant prévoyant le passage en tarif global.
Cette décision du Conseil d’Etat a une grande importance symbolique. Toutefois, elle ne permet pas aux EHPAD qui l’aurait souhaité en 2012 ou 2013, de passer rétroactivement en tarif global. Nous vous rappelons que la circulaire budgétaire pour 2014 a rouvert partiellement la possibilité pour les EHPAD d’opter pour le tarif global : 10 M€ ont été prévus, ce qui est assez faible. Les EHPAD prioritaires sont ceux en tarif partiel avec une PUI (8,5M€) et les EHPAD en tarif partiel engagés dans un projet de fusion ou de mutualisation des charges avec d’autres établissements en tarif global (1,5M€). N’hésitez pas à solliciter votre ARS sur ce sujet.
Nous vous détaillons ci-dessous la décision du Conseil d’Etat.
Sur les requêtes dirigées contre la circulaire du 5 avril 2012 :
Le Conseil d’Etat indique que « si l'article R. 314-167 du CASF permet aux établissements de demander à changer d'option tarifaire en choisissant entre l'application du tarif journalier global et celle du tarif journalier partiel, le directeur général de l'ARS […] n'est pas tenu de satisfaire dans tous les cas cette demande ; que le ministre chargé de la sécurité sociale peut, dans le cadre de son pouvoir hiérarchique, donner aux directeurs généraux des ARS des orientations quant à l'exercice de leur pouvoir d'appréciation concernant le passage au tarif global ou des instructions de ne plus promouvoir le développement de cette formule tarifaire ». Le Conseil indique que le ministre de la Sécurité sociale ne peut, « sans méconnaître les dispositions de l'article R. 314-167, ordonner aux directeurs généraux des ARS de ne conclure aucune convention ou avenant prévoyant le passage au tarif journalier global »;
Le Conseil d’Etat juge donc que la circulaire budgétaire pour 2012 est illégale en tant qu'elle dispose, à son point 1.1.1, que : « pour l'exercice 2012, vous veillerez à ne pas signer de convention pluriannuelle prévoyant un changement d'option tarifaire vers l'option tarif global » et, à son point 3.3 que« le renouvellement des conventions tripartites doit intervenir à option tarifaire constante en 2012, comme en 2011. Ainsi, le renouvellement de la convention d'un EHPAD ayant opté pour l'option tarifaire partielle ne peut donner lieu à un changement d'option tarifaire, quelle que soit par ailleurs son statut au regard du dispositif de convergence ».
Ces dispositions ont donc été annulées.
Sur la requête dirigée contre la circulaire du 15 mars 2013 :
La circulaire budgétaire de 2013 disposait en son point 1.2, que « Il convient ainsi de ne pas signer de nouvelles conventions tripartites prévoyant le passage au tarif global et de maintenir l'option tarifaire en vigueur pour toute la durée de la convention ». Le Conseil d’Etat juge que ces dispositions méconnaissent les dispositions de l'article R. 314-167 du CASF et que, par suite, les fédérations et association requérantes sont fondées à soutenir que la circulaire attaquée est sur ce point illégale et à en demander l'annulation dans cette mesure […] ;
Le Conseil d’Etat juge donc que la circulaire du 15 mars 2013 doit être annulée en tant seulement qu'elle donne pour instruction aux directeurs généraux des ARS, au cinquième alinéa de son paragraphe 1.2, de ne pas conclure de nouvelles conventions tripartites prévoyant le passage au tarif global et de maintenir l'option tarifaire en vigueur pour toute la durée de la convention.
Décret du 20 juin 2014 relatifs aux tarifs global et partiels applicables aux EHPAD
Le décret n°2014-652 du 20 juin 2014 relatif aux tarifs global et partiel applicables aux EHPAD, est paru : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029111329&dateTexte=&categorieLien=id
Ce texte modifie les conditions de choix d’option tarifaire pour les EHPAD, prévues à l’article R314-167 du Code de l’action sociale et des familles. Le choix de l’option tarifaire par les EHPAD (tarif partiel ou global) est désormais conditionné à l’accord du Directeur général de l’ARS ainsi qu’au respect du PRS,ce qui n’était pas prévu auparavant.
Le décret prévoit que la convention tripartite, et le cas échéant le CPOM, mentionnent l'option tarifaire choisie dans le respect des dotations régionales limitatives et des objectifs régionaux en matière de qualité et d'efficience du système de santé fixés dans le projet régional de santé. En cours de convention ou de contrat, l'option tarifaire peut être changée par avenant sous réserve du respect des mêmes conditions.
Le décret supprime la possibilité pour les EHPAD de demander un changement d’option tarifaire 6 mois avant l’échéance de la convention tripartite.
Pour rappel, 10 millions d’euros sont consacrés cette année à la réouverture du tarif global : les EHPAD prioritaires sont ceux en tarif partiel avec une PUI (8,5M€) et les EHPAD en tarif partiel engagés dans un projet de fusion ou de mutualisation des charges avec d’autres établissements en tarif global (1,5M€).