La commission des affaires sociales du Sénat a introduit début juin dans une proposition de loi un élément prévoyant « des mesures de substitution » en cas d'impossibilité technique de rendre le bâtiment accessible. La proposition de loi, qui porte sur les maisons départementales des personnes handicapées, est examinée en séance publique aujourd'hui. La Fnath, importante association de défense des personnes handicapées, et l'Association des paralysés de France (APF), ont estimé que, « sous la pression de différents lobbies, le Sénat remet tout simplement en cause l'obligation légale d'accessibilité des bâtiments neufs aux personnes en situation de handicap ». Elles ont ajouté dans un communiqué que, « jusqu'à présent, aucune étude sérieuse n'a été menée pour examiner objectivement les contraintes techniques et économiques qui, selon les lobbies, nécessiteraient l'introduction de telles dérogations ». La loi handicap de 2005 a rendu obligatoire, en 2015 dernier délai, la mise en accessibilité, notamment grâce à l'installation de rampes d'accès, de tous les bâtiments recevant du public. Initialement, le texte ne prévoyait aucune dérogation pour les bâtiments neufs. Mais le gouvernement a tenté d'en introduire via un décret en 2006, annulé par le Conseil d'État en juillet 2009, puis via un article de la loi de finances rectificative, lui-même censuré par le Conseil constitutionnel fin 2009. (www.batiweb.com/AFP)
Date de publication : 24 Juin 2010
Date de modification : 24 Juin 2010