La loi Grenelle 2 prévoit deux types de PCET. D'une part, les plans obligatoires que les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomérations et les communes, et communautés de communes, de plus de 50.000 habitants doivent élaborer avant le 31 décembre 2012. D'autre part, les PCET volontaires pour les communes ou EPCI de moins de 50.000 habitants, les syndicats mixtes et les pays.L'obligation d'établissement de bilans d'émission de gaz à effet de serre concerne, quant à elle, les collectivités tenues d'élaborer un plan climat-énergie mais aussi l'État, les établissements publics qui emploient plus de 250 personnes ainsi que les entreprises employant au moins 500 personnes en métropole et 250 personnes outre-mer.
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