La ministre de l'Ecologie a adressé le 10 janvier 2012 une circulaire aux préfets relative aux modalités d'application de l'obligation de tri à la source des biodéchets entrée en vigueur en début d'année. Ces instructions visent à accompagner la mise en œuvre du dispositif réglementaire publié en juillet dernier.
Le premier intérêt de cette circulaire est celui de préciser le champ d'application de la réglementation.
Qui est concerné par l'obligation ? Ce sont les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de biodéchets. Dans le cas d'un restaurant collectif dont la gestion est confiées à un prestataire, "c'est ce dernier qui est considéré comme responsable de la gestion des déchets, et donc notamment du tri à la source des biodéchets en vue de leur valorisation", précise le texte. " Le donneur d'ordres est toutefois tenu de faire en sorte que le prestataire ait les moyens de procéder à ce tri à la source, notamment en termes de configuration des locaux qu'il met à sa disposition".
L'obligation de tri entre progressivement en vigueur entre 2012 et 2016 en fonction du tonnage de déchets produits. Lorsque les biodéchets effectivement produits ne sont pas pesés, il peut être difficile d'effectuer une estimation de leurs quantités. Pour la restauration, une étude réalisée en octobre 2011 par le Groupement national de la restauration (GNR) en partenariat avec l'Ademe fournit des indications par secteur d'activité. Le seuil de 10 t/an retenu pour le 1er janvier 2016 correspond ainsi à environ 71 000 repas par an, soit un restaurant d'entreprise qui sert 275 repas par jour sur 260 jours dans l'année.
Les biodéchets conditionnés peuvent être collectés dans leur contenant. Ceux-ci doivent alors être déconditionnés dans une installation adaptée avant de faire l'objet d'une valorisation organique.
La valorisation des biodéchets triés à la source sera la plupart du temps confiée à un tiers après collecte séparée et transport vers un site extérieur de compostage ou de méthanisation. "La valorisation peut également être effectuée par le producteur du biodéchet lui-même, qui s'affranchit ainsi de la phase de collecte", précise la circulaire.
"Concernant le contrôle des établissements du secteur de l'entretien des espaces verts, il pourra se limiter à s'assurer de l'existence d'un site de valorisation des déchets verts et du respect de l'interdiction de leur brûlage à l'air libre", précise la circulaire.
Le non-respect de la réglementation en matière de tri à la source et de valorisation des biodéchets expose à des poursuites administratives ou pénales. Celles-ci peuvent donner lieu à une amende administrative après mise en demeure de l'établissement contrevenant ou, sur le plan pénal, à des peines pouvant atteindre 75 000 euros d'amende et deux ans d'emprisonnement.
Pour éviter cela, les producteurs pourront toujours se référer aux guides pratiques sectoriels que l'Ademe doit publier au cours de l'année 2012.
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