Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé
Monsieur le sénateur, vous avez attiré l'attention du Gouvernement sur la filière de responsabilité élargie des producteurs spécifique pour la gestion des déchets d'activités de soins à risque infectieux [Dasri]. Le Gouvernement est très attaché à la mise en œuvre rapide d'une filière sécurisée pour l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux des patients en auto-traitement, afin d'éviter que ces déchets ne soient déposés avec les ordures ménagères, créant ainsi un risque de contamination des personnels en charge de la collecte et du traitement de ces ordures et un risque pour l'entourage du patient. C'est un sujet de première importance qui intéresse près de deux millions de patients en auto-traitement et pour lequel nous souhaitons la mise en place d'une filière pérenne. Vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, définit une filière de récupération et de traitement spécifique des Dasri perforants des patients en auto-traitement en rendant obligatoire la collecte de ces déchets à risques. Pour que cette collecte puisse se réaliser dans les meilleures conditions possibles, il est indispensable que ces déchets soient déposés préalablement dans des emballages adaptés. C'est pourquoi a été pris un premier décret imposant aux personnes responsables de la mise sur le marché des médicaments ou dispositifs médicaux générant des déchets à risques, de fournir ces emballages, qui seront distribués aux patients par les officines de pharmacie. Ce décret rend obligatoire la fourniture de ces emballages à partir du 1er novembre 2011. Le second décret, qui doit préciser les modalités de collecte et de traitement des Dasri perforants des patients en auto-traitement, pris en application de la loi Grenelle 2 est piloté par le ministère chargé de l'écologie, en charge de la mise en place des réglementations relatives aux filières d'élimination des déchets. Vous souhaitez savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Je peux vous préciser, car j'en serai cosignataire, que ce second décret est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État, après avoir reçu les avis favorables de la commission consultative d'évaluation des normes, de l'Autorité de la concurrence et du Haut Conseil de santé publique. Comme vous l'avez indiqué, ce décret permettra l'organisation d'une filière d'élimination des Dasri perforants des patients en auto-traitement selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs. Cette filière prévoit de généraliser les dispositifs déjà mis en œuvre par les collectivités locales, compétentes en matière d'élimination des déchets des ménages, en y associant notamment les pharmaciens et les associations de patients. Ces dispositifs s'appuient principalement sur des points d'apports volontaires dans les déchetteries, par des bornes automatiques dédiées ou en pharmacies. La filière sera financée par les exploitants de médicaments et les fabricants de dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs mandataires concernés. Voilà, monsieur le sénateur, les précisions que je tenais à vous apporter sur cet important sujet. M. le président La parole est à M. Bernard Fournier. M. Bernard Fournier Madame la secrétaire d'État, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu apporter. Je me réjouis que vous ayez pris en compte les préoccupations que j'ai essayé d'exprimer devant vous aujourd'hui. Il me semble extrêmement important et urgent que toutes les décisions qui ont été évoquées soient rapidement concrétisées.Source
Pour rappel : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETS Article 187 L'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art.L. 4211-2-1.-En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en autotraitement, apportés par les particuliers qui les détiennent. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence précise : « ― les conditions de la collecte et de l'élimination, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, des déchets mentionnés au premier alinéa du présent article ; « ― les conditions de financement de celles-ci par les exploitants de médicaments et les fabricants de dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs mandataires, qui mettent sur le marché des matériels ou matériaux, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical et destinés aux patients en autotraitement et conduisant à la production de ces déchets ; « ― les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa.