"A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. A partir du 1er juillet 2012, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes", prévoit la loi.[...] Les éléments d'ameublement visés sont les suivants : meubles de salon/séjour/salle à manger, meubles d'appoint, meubles de chambres à coucher, literie, meubles de bureau, de cuisine, de salle de bain, de jardin, sièges, mobiliers techniques, commerciaux et de collectivités.
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