Cinq arrêtés interministériels relatifs aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) sont parus au Journal officiel mercredi 15 octobre. Mis en consultation en avril dernier, ils sont pris en application du décret du 22 août 2014 qui transpose la directive européenne de 2012 qui vise à prévenir et réduire les effets nocifs associés à la production et à la gestion de ces déchets.
Cette directive a ouvert le champ d'application de la législation. Jusqu'au 14 août 2018, celui-ci reste limité à certaines catégories d'équipements électriques et électroniques (EEE). Mais à compter du 15 août 2018, il concernera tous les EEE, à quelques exceptions près. La nouvelle directive modifie également la définition des DEEE ménagers et réduit le nombre de catégories d'EEE à sept à partir du 15 août 2018. La révision de la directive doit également permettre de renforcer le contrôle des exportations d'EEE. Mais surtout, le nouveau texte fixe des objectifs plus ambitieux en termes de collecte et de recyclage. En 2016, l'objectif de collecte est fixé à 45% du poids moyen des EEE mis sur le marché les trois dernières années. Cet objectif passe à 65% en 2019 (ou 85% des DEEE produits en poids).
Les panneaux photovoltaïques usagés, des DEEE ménagers
Un premier arrêté précise que les déchets issus des lampes et les déchets issus de panneaux photovoltaïques relèvent de la catégorie des DEEE ménagers au sens de l'article R. 543-173 du code de l'environnement.
Cet arrêté prend également en compte les changements de périmètre imposés par la directive concernant les déchets provenant d'EEE qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et les professionnels.
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