Date de publication : 1 Février 2012
Date de modification : 1 Février 2012
Cette nouvelle règle s’applique aux « opérations de bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration est déposée après le 9 mai 2012 ».
(info.expoprotection.com)