Les documents soumis à cette obligation sont notamment les directives territoriales d'aménagement et de développement durables (DTADD), le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), les schémas de cohérence territoriale (Scot), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et certaines cartes communales. Les documents doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale soit de manière systématique, soit après un examen au cas par cas par l'autorité administrative de l'Etat désignée à cet effet. Cette dernière peut être le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), le préfet de région, le préfet de département ou le préfet de Corse. "Lorsqu'elle est saisie au titre de la procédure d'examen au cas par cas, elle décide, dans un délai de deux mois, si le document doit faire l'objet d'une évaluation environnementale. Dans tous les cas, elle formule un avis sur l'évaluation environnementale et le projet de document dans les trois mois suivant sa saisine", détaille le ministère de l’Égalité des territoires et du logement. Le texte entrera en vigueur le 1er février 2013. Lire la suite sur actu-environnement.com
Date de publication : 5 Septembre 2012
Date de modification : 5 Septembre 2012