Malgré une notoriété grandissante, le commerce équitable reste encore un marché de niche (par exemple, le café équitable ne représente que 5 % du marché du café en France). Par ailleurs, la profusion de nouveaux labels de consommation responsable aux promesses pas toujours clairement identifiées peut rendre la démarche de commerce équitable moins lisible auprès des consommateurs. Conscients de ce phénomène, les associations de consommateurs et les organismes de commerce équitable ont sollicité les pouvoirs publics. C’est pour répondre à leur demande de clarification que le gouvernement a décidé d’agir et de doter la France d’un dispositif législatif et réglementaire en faveur du commerce équitable des PME.
L’article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME donne une définition du commerce équitable, tout en définissant un cadre et rappelant sa finalité. Il stipule notamment que ce dernier s’inscrit dans la stratégie nationale de développement durable, qu’il organise des échanges de biens et services entre des pays développés et des producteurs désavantagés des pays en développement. Il vise à l’établissement de relations durables ayant pour effet d’assurer le progrès économique et social de ces producteurs. Cet article a également pour ambition de doter le commerce équitable d’une instance visant à reconnaître officiellement les organismes de commerce équitable, la Commission nationale du commerce équitable (CNCE). Le décret d’application n° 2007-986 du 15 mai 2007 crée la CNCE, définit ses missions, précise les critères de reconnaissance et stipule sa composition.
Pour être reconnu par la CNCE, les demandeurs devront notamment satisfaire aux six critères définis par l’article 6 du décret du 15 mai 2007 : • amélioration des conditions de vie des producteurs défavorisés des pays en voie de développement et appui aux organisations des producteurs vis-à-vis des marchés et pouvoirs publics ; • indépendance : la personne qui sollicite la reconnaissance respecte les conditions du commerce équitable et n’a pas d’activités de production, de transformation ou de distribution ; • transparence : toute personne qui le demande doit obtenir des informations relatives au mode de fonctionnement de la personne qui sollicite la reconnaissance ; • présence auprès des producteurs défavorisés : par un système de contrôle au niveau local, portant notamment sur la structure et le caractère démocratique des organisations de producteurs, ainsi que sur la transparence de la gestion des revenus ; • contrôles auprès des importateurs : notamment sur les conditions minimales relatives au prix d’achat ; • accompagnement et sensibilisation : accompagnement des producteurs sur leurs compétences, leurs prestations, leur organisation.Lire le dossier de presse (PDf - 20 pages)