Dans sa décision Noord-Holland, la Cour indique clairement que les autorités contractantes peuvent choisir un critère d’attribution fondé sur des considérations sociales ou environnementales si celles-ci sont une condition d’exécution du marché. La Cour indique aussi explicitement qu’il est possible de faire référence dans le critère d’attribution « au fait que le produit est issu du commerce équitable ». Par conséquent, les autorités publiques peuvent favoriser un candidat qui intègre des critères de commerce équitable.
Ce jugement, qui renforce la jurisprudence établie sur les clauses sociales (notamment d’insertion), confirme aussi que les autorités contractantes peuvent se référer aux caractéristiques environnementales du commerce équitable (absence de pesticides et d’organismes génétiquement modifiés) dans les spécifications techniques d’un appel d’offres.
En ce qui concerne la référence aux labels, la Cour considère qu’il est nécessaire de spécifier les critères sous-jacents des labels, notamment des labels de commerce équitable. Ceux-ci sont néanmoins considérés par la Cour comme preuves de la conformité avec ces critères, à condition que d’autres preuves soient admises.
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