Définitivement adopté, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine du développement durable permet la transposition de six directives européennes. Le texte rend effective notamment la ratification de l'ordonnance relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, la transposition de la directive Seveso III et des directives relatives à la sécurité des équipements dangereux et aux produits biocides, la ratification de l'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement. Au final, les parlementaires ont tranché pour un maintien du terme biocarburant (et non agrocarburant) dans la législation française. Autre apport : les installations de cogénération en exploitation au 1er janvier 2013 et d'une puissance supérieure à douze mégawatts électriques bénéficieront également du contrat d'obligation d'achat transitoire qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production.Dans l'optique d'améliorer la compétitivité économique, l'article 28 bis permet aux entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie de bénéficier de conditions particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de distribution du gaz naturel.
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