Les deux décrets portant sur la qualité de l'air intérieur dans les ERP, qui avaient été soumis à la consultation du public en mai dernier, sont parus au Journal officiel du 4 décembre. Le premier fixe deux premières valeurs-guides. Le second met en place l'obligation de surveillance de la qualité de l'air des ERP.
Des valeurs-guides pour le formaldéhyde et le benzène
La notion de "valeur-guide pour l'air intérieur" est définie par le premier décret. Il s'agit d'"un niveau de concentration de polluants dans l'air intérieur fixé, pour un espace clos donné, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine, à atteindre, dans la mesure du possible, dans un délai donné".
La loi du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale impose la définition de "valeurs-guides pour l'air intérieur" dans les ERP. Le décret y procède pour le formaldéhyde et le benzène.
La valeur-guide pour le formaldéhyde, gaz incolore principalement utilisé pour la fabrication de colles, liants ou résines, est fixée pour une exposition de longue durée à 30 µg/m³ au 1er janvier 2015 et à 10 µg/m³ au 1er janvier 2023.
La valeur-guide pour le benzène, substance cancérogène aux effets hématologiques issue de phénomènes de combustion (gaz d'échappement, cheminée, cigarette, etc.), est fixée pour une exposition de longue durée à 5 µg/m³ au 1er janvier 2013 et à 2 µg/m³ au 1er janvier 2016.
Obligation de surveillance périodique
La loi Grenelle 2 a introduit dans le Code de l'environnement l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur dans certains ERP accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes.
Le deuxième décret met en œuvre de manière progressive cette obligation, qui devra être satisfaite avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles, avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires, avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement du second degré, et avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements (structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé, établissements d'accueil de personnes handicapées, établissements pénitentiaires pour mineurs, piscines).
"La surveillance de la qualité de l'air intérieur comporte une évaluation des moyens d'aération des bâtiments et une campagne de mesure de polluants", précise le texte. Des décrets doivent venir préciser pour chaque catégorie d'établissements le contenu et les modalités de réalisation de l'évaluation des moyens d'aération, de même que les valeurs de référence. Un premier projet de décret portant sur les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les établissements d'accueil de loisirs, et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, est d'ailleurs soumis actuellement à la consultation du public.
La surveillance doit être réalisée tous les sept ans par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement, l'évaluation des systèmes d'aération et la campagne de mesure des polluants devant être conduites par des organismes accrédités. Les personnes fréquentant les établissements concernés doivent être tenues informées des résultats de ces évaluations et mesures.
En cas de dépassement des valeurs de référence, le propriétaire ou l'exploitant est tenu de faire réaliser une expertise afin d'identifier les sources de pollution et d'y remédier. A défaut, cette expertise peut être prescrite par le préfet, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant.
Plusieurs dispositions doivent encore être précisées par arrêté interministériel.
Sanctions pénales
Sont punis d'une amende pouvant atteindre 1.500 euros le fait ne pas réaliser la surveillance périodique obligatoire ou l'expertise requise en cas de dépassement d'une valeur de référence, de ne pas remettre le rapport d'évaluation ou de ne pas réaliser l'expertise dans les délais, de même que le fait de réaliser une évaluation, un prélèvement ou une analyse sans disposer de l'accréditation requise.