En l'espèce, il confirme l'annulation d'une délibération du 26 février 2008 du bureau de la communauté d'agglomération du Pays voironnais (92.000 habitants) approuvant le schéma directeur d'accessibilité du réseau de transports publics du Pays voironnais. Ce schéma "ne prévoyait, pour un motif tiré des contraintes techniques et budgétaires de la collectivité, l'aménagement d'ici l'expiration du délai imparti par la loi [le 1er janvier 2015, ndlr] que de 42,5 % des points d'arrêts des lignes régulières du réseau de transport considéré, sans envisager d'aménagements pour 1 030 points d'arrêts, dont 380 sur des lignes régulières, outre une centaine d'autres points d'arrêts pour lesquels une impossibilité technique existerait".
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