La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a été publiée au Journal officiel le 18 mars, après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel. Certaines de ses dispositions intéressent l’environnement. Les mesures les plus importantes ne touchent pas à la matière environnementale. Parmi celles-ci, figure l'instauration d’un recours collectif - ou « action de groupe » - pour réparer les « préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles ». Des propositions d’amendements visant à intégrer les champs de l’environnement et de la santé dans l’action de groupe avaient été rejetées. La loi contient toutefois quelques dispositions en matière de consommation durable. L’article 4 prévoit qu’à titre expérimental, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les vendeurs de produits pourront pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage - le prix d'usage désignant la valeur marchande associée à l'usage du service rendu par un bien meuble, et non à la propriété de ce bien. Ce double prix portera sur un nombre de produits déterminés par décret. S’agissant de l’obligation d’information précontractuelle du professionnel envers le consommateur, l’article 6 prévoit que les contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel, devront faire « référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement ».Lire la suite sur envirolex.fr
Date de publication : 15 Mai 2014
Date de modification : 15 Mai 2014