Face au renforcement de la législation française (décret 2012‐617 du 2 mai 2012) avec de nouvelles obligations pour les entreprises en matière de reprise, de traitement et d’élimination des déchets, la possibilité donnée aux producteurs d’adhérer à un éco‐organisme paraît plus que jamais indispensable. Le projet porté par le Snitem et Récylum a obtenu l’agrément du ministère de l’écologie, du développement durable et du ministère de l’énergie, ce qui en fait le seul éco‐organisme agréé pour la totalité des DEEE professionnels issus des dispositifs médicaux.
Le secteur des DM, bien défini dans la réglementation DEEE sous la catégorie 8, caractérisé par des exigences d’hygiène et de sécurité, une réglementation particulière, une chaîne de distribution bien identifiée, et des utilisateurs exclusivement dans le domaine de la santé, nécessitait une prise en charge spécifique de ses DEEE pour répondre aux attentes de tous les acteurs.
41 fabricants du Snitem, représentant 50 % du tonnage des DM mis sur le marché, sont déjà engagés dans la filière dont le déploiement opérationnel a déjà démarré. Toutes les entreprises adhérant à l’éco‐organisme pourront proposer à leurs clients une prise en charge gratuite de leurs DEEE en passant par un interlocuteur unique.
Les industriels qui souhaitent rejoindre à leur tour la filière peuvent contacter Récylum ([email protected] / 0810 001 777).
Pourquoi une filière dédiée aux dispositifs médicaux (DM) professionnels ?
La directive européenne 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) a introduit un principe de responsabilité élargie des producteurs pour la fin de vie des équipements électriques et électroniques, tant ménagers que professionnels, qu'ils mettent sur le marché. Le producteur est donc responsable de son produit depuis sa commercialisation jusqu’à son recyclage.
Jusqu’à présent et contrairement à la collecte et à l’élimination structurées des déchets ménagers, chaque producteur remplissait individuellement ses obligations, faute de cadre règlementaire permettant de créer un éco-organisme. Parce que cela concerne de très nombreuses entreprises le groupe de travail Environnement du Snitem a pris en charge ce sujet dès 2010 et souhaité proposer un système de collecte et d’élimination mutualisé. La publication par le ministère de l’écologie du cahier des charges d’agrément des éco-organismes professionnels le 16 juin 2012 a permis au Snitem de s’associer à Récylum, déjà éco‐organisme pour les lampes, pour déposer une demande d’agrément auprès des ministères de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, afin de créer une filière collective dédiée aux dispositifs médicaux professionnels.L’objectif était de répondre au mieux aux besoins des établissements de santé, des prestataires de services et des professionnels libéraux tout en permettant aux industriels de remplir leurs obligations de façon mutualisée, en réduisant l’impact environnemental et à coût maîtrisé.
L’adhésion à l’éco‐organisme permet aux industriels du secteur du dispositif médical de répondre à l'ensemble de leurs obligations réglementaires et présente au moins trois avantages majeurs :
- simplification : un interlocuteur unique pour les établissements de santé, les prestataires de services et les professionnels libéraux pour l'enlèvement de leurs DEEE médicaux ;
- maîtrise de l’impact environnemental : la collecte et le traitement se font dans le cadre de processus totalement rationalisés et contrôlés ;
- mutualisation : mutualisation des coûts et allègement des procédures administratives pour les entreprises productrices de DEEE médicaux.
(1) Par exemple : dispositifs d’imagerie, lits médicaux, équipements de réanimation, dispositifs de dialyse…