Date de publication : 21 Janvier 2013
Date de modification : 21 Janvier 2013
Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 28 novembre dernier dans le cadre d'un litige opposant un usager du service public de distribution d'eau et la régie de la commune de Saint-Hilaire-de-Lavit (Lozère). L'usager contestait en l'espèce la piètre qualité microbiologique de l'eau distribuée.
Lire l'article sur envirolex.fr Pour en savoir plus : Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 novembre 2012, n° 11-26814