Date de publication : 8 Janvier 2013
Date de modification : 8 Janvier 2013
Le décret RSE du 24 avril 2012 prévoyait l'instauration d'un tel arrêté. Ainsi, le projet d'arrêté en consultation indique que, pour donner son avis sur la sincérité des informations environnementales et sociétales contenues dans le rapport annuel de la société, l'organisme tiers indépendant désigné devra comparer la liste des informations mentionnées avec la liste prévue à l'article R. 225-105-1 du code de commerce et s'assurer de la mise en place d'un processus de collecte des informations exhaustif et cohérent. Pour ce faire, il devra notamment "identifier les personnes responsables" et "vérifier l'existence de procédures de contrôle interne et de gestion des risques".
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