Le ministère de l’Ecologie a mis en ligne une consultation (jusqu'au 27 décembre 2013) sur le projet de décret destiné à transposer la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets des équipements électriques et électroniques. La révision de cette réglementation vise un taux de collecte des DEEE fixé à 45 % du poids moyen des équipements électriques et électroniques mis sur le marché au cours des trois dernières années. Ce taux devra passer à 65 % en 2019. Le texte précise les catégories d’équipements concernés. Il indique en outre les caractéristiques des producteurs et metteurs en marché tenus de s’acquitter des obligations relatives à la réglementation sur les DEEE. Le projet de décret reprend la notion du un pour un avec la reprise gratuite des équipements usagés par le distributeur (s’il dispose d’une surface de vente d’au moins 400 m²) en y incluant la vente à distance. consultations-publiques
Date de publication : 11 Décembre 2013
Date de modification : 11 Décembre 2013