Date de publication : 6 Mars 2012
Date de modification : 6 Mars 2012
Pour faciliter la lecture précise de cette loi s’appliquant aux entreprises, et concernant le processus de reporting extra-financier, l’Institut RSE a retranscrit pour la première fois, à la lettre, toutes les modifications Warsmann introduites dans le corps de l’article L225-102-1 du Code de commerce et désormais officiellement adoptées. Cette version présente ainsi en avant-première la version définitive du texte de loi voté le 29 février 2012, celle-ci n'étant pas encore paru officiellement telle quelle. Bien sûr, seule la version définitive du L225-102-1 fera foi.