Juriste spécialisé(e) en droit de la responsabilité médicale (2023-034)

Juriste spécialisé(e) en droit de la responsabilité médicale (2023-034)

CDD

Présentation de lAP-HP :

LAP-HP est un centre hospitalier universitaire à dimension européenne mondialement reconnu.
Ses 39 hôpitaux accueillent chaque année 8 millions de personnes malades : en consultation, en urgence, lors dhospitalisations programmées ou en hospitalisation à domicile.
Elle assure un service public de santé pour tous, 24h/24,
LAP-HP est le premier employeur dIle de-France : 100 000 personnes médecins, chercheurs, paramédicaux, personnels administratifs et ouvriers y travaillent. http://www.aphp.fr

Présentation de la Direction des Affaires Juridiques et des Droits des Patients

La Direction des Affaires Juridiques et des Droits des Patients a pour mission sécuriser les décisions, et de conseiller dans tous les domaines du droit les organes et les directions fonctionnelles de l'établissement, des services généraux, des hôpitaux et groupes hospitaliers de l'AP-HP.
Elle donne des avis sur les contrats et conventions auxquels est partie l'AP-HP et contribue à leur élaboration.
Elle assure une mission de conseil, de veille et d'étude juridique, ainsi qu'une mission d'animation et de contrôle des activités juridiques de l'établissement, notamment concernant les marchés publics, les questions patrimoniales et les baux, celles relatives au droit de la fonction publique et à la protection fonctionnelle, au droit des assurances, au droit public économique, à la propriété intellectuelle, à la protection des données personnelles et aux frais de séjour.
Elle assure la gestion et le traitement des recours gracieux en matière de responsabilité hospitalière, assure le traitement en demande et en défense de toutes les actions contentieuses administratives, civiles, commerciales, sociales et pénales dans lesquelles l'établissement intervient.
Elle élabore les transactions en ces domaines.
Elle assure la défense de l'Institution devant les juridictions.
Elle assure le traitement des libéralités faites au profit de l'établissement.
S'agissant de ses missions en lien avec les droits des patients, elle anime les actions et coordonne les acteurs dans le champ de la démocratie sanitaire (RU, bénévoles, associations) et assure également un rôle de coordination et d'animation du service social hospitalier

SERVICE : Le Département de la responsabilité hospitalière


PRESENTATION DU DEPARTEMENT

Le département de la responsabilité hospitalière assure la mission et les fonctions d'assureur du risque médical que l'AP HP assume directement. En effet, l'établissement est son propre assureur du risque médical.

A ce titre, il doit gérer l'ensemble des litiges nés de l'activité médicale hospitalière. Outre ses missions d'assistance juridique et de conseil dans ce périmètre, il assure la gestion et le traitement des recours individuels amiables et contentieux en matière de responsabilité médicale, en veillant à privilégier la voie de la résolution amiable des réclamations indemnitaires.

Pour assurer cette mission, le département s'appuie sur l'expertise de juristes spécialisés dans le domaine, et de médecins conseil coordonnés par un coordonnateur des médecins conseils. Le département travaille étroitement avec les sites hospitaliers, que ce soit avec les directions qualité et gestion des risques, les chargés de relations avec les usagers, ou avec les services hospitaliers concernés par les réclamations.

A la suite dune mission d'audit et d'appui menée par la direction générale, ce département fait l'objet dune réorganisation et dune remise à plat de son organisation et de son fonctionnement.

Le poste proposé s'inscrit dans ce contexte. Il nécessite une excellente connaissance du droit de la responsabilité civile et des procédures juridictionnelles, et des capacités d'attention et d'écoute au service des patients et des professionnels de santé.


________________________________________
COMPOSITION DE L'EQUIPE
Le département de la responsabilité hospitalière est composé de :
- 1 personne en charge de la responsabilité du département,
- 1 personne adjointe
- 1 médecin coordonnateur des 40 médecins conseils participant au traitement des réclamations indemnitaires
- 7 juristes,
- 1 chargée de mission médiation
- 4 assistantes.


LIAISONS

HIERARCHIQUE (N+1)

- La directrice des affaires juridiques et des droits des patients,
- Le directeur adjoint


FONCTIONNELLES

- La directrice déléguée
- La cheffe du Département responsabilité médicale
- L'adjointe du département.

- Les hôpitaux, leur direction, les juridictions administratives et civiles, les CCI, les juristes de la direction ainsi que certaines directions du Siège.
- Tous les cadres et agents de la Direction.





ACTIVITES

Mission générale :

Traitement des dossiers amiables et contentieux relevant de la responsabilité médicale.


Missions principales :

Suivi dans REMED des étapes des demandes d'indemnisation : intégration au fil de l'eau des données de chaque dossier
Provisionner pour chaque dossier ayant fait l'objet dune évaluation médico-légale
Echanges téléphoniques ou sur sites, avec les requérants, les médecins conseil, les équipes de soin,
rédaction de l'ensemble de la correspondance relative aux dossiers,
courriers adressés aux requérants et aux différents intervenants en interne et en externe,
rédaction des protocoles d'indemnisation, rédaction des décisions de rejet de demande de réparation de préjudices
rédaction d'observations devant les CCI
rédaction de mémoires en référé devant la juridiction administrative,
rédaction de tous les mémoires devant la juridiction de 1ère instance et suivi systématique des procédures administratives d'appel et de cassation en lien avec l'avocat,
représentation de l'AP-HP aux expertises
représentation de l'AP HP devant la Commission de conciliation et dindemnisation et les juridictions : tribunal administratif, tribunal de grande instance,
suivi d'exécution des avis rendus par les CCI,
exécution des décisions de justice (Tribunal Administratif, Cours Administratives d'Appel et Conseil d'Etat) : demande de pièces et de justificatifs, calcul des intérêts, rédaction des arrêtés de paiement, prise en charge des rentes, information des différents intervenants
Suivi des créances CPAM des dossiers traités (tableau)

Mission ponctuelles ou spécifiques

- Conseil auprès des hôpitaux.



QUOTITE
100 %
TP

HORAIRES DE TRAVAIL

9 heures 18 heures

COMPETENCES REQUISES

SAVOIR FAIRE REQUIS

- une approche pragmatique du mode de fonctionnement des structures hospitalières,
- sens de l'organisation et des priorités
- clarté, rigueur, pédagogie dans la rédaction,
- pratique du logiciel Word 7 et du logiciel ReMed (application informatique spécifique au Département).


SAVOIR ETRE REQUIS

- capacité d'adaptation aux interlocuteurs divers (soignants, patients, administrations internes et externes)
- capacités relationnelles affirmées,
- sens du travail en équipe
- loyauté
- sens du service public


PRE-REQUIS

Diplôme universitaire de responsabilité médicale- droit de la santé (droit de la santé). Formation juridique indispensable.
Une expérience professionnelle dans le conseil ou le contentieux de la responsabilité médicale serait très appréciée.
QUALITES REQUISES

Qualités professionnelles :
Sens des relations humaines
Faculté d'empathie
Esprit d'analyse et de synthèse
Capacité d'initiative
Discrétion
Forte capacité dadaptation
Maîtrise de soi et capacité à gérer des situations sensibles
Force de travail

AUTRE :
Poste à pourvoir à temps plein - CDD pour surcroit d'activités, situés 55, boulevard Diderot 75012 PARIS
Horaires: 9h-18h

Siège de l'AP-HP
3 avenue Victoria
75184 Paris

Voir la fiche de l’établissement