JURISTE MARCHES PUBLICS

JURISTE MARCHES PUBLICS

CDI

Poste à 100%
C.D.I. (avec période d'essai)
Débutant accepté
Vaccination obligatoire à jour
Permis B en cours de validation
Nous envoyer lettre de motivation et CV

Fonctions :
Au sein la direction des achats du GHT Aisne Nord Haute Somme, le(la) juriste apporte ses compétences et son expertise en matière de droit de la commande publique et d'ingénierie contractuelle pour garantir la maitrise du risque juridique associée aux achats du GHT.

Les principales fonctions sont :

Contribution à garantir et promouvoir la qualité, la sécurité et la régularité de toutes les procédures
internes et de tous documents de nature contractuelle. Le(la) juriste prévient les risques juridiques liés à la fonction des achats de l'établissement.

Réalisation d'une veille juridique et stratégique, le(la) juriste s'assure de la bonne application de la réglementation dans son domaine de spécialité et notamment en matière d'achat et droit de la commande publique.

Définition du cadre et des orientations stratégiques et à l'amélioration des outils et méthodes au sein de l'établissement.

position dans la structure :
Liaison hiérarchique (N+1) : Responsable des achats GHT Aisne Nord Haute Somme
Liaison hiérarchique (N +2) : Directeur des achats GHT Aisne Nord Haute Somme
Liaison hiérarchique (N+3) : Directeur Général du centre hospitalier de Saint-Quentin


Liaisons fonctionnelles : les différents services des directions opérationnelles et fonctionnelles du CH Saint-Quentin (achats, biomédical, informatique, logistique et travaux), les référents achats des établissements du GHT ANHS, les experts métier des différentes filières « achat » du GHT l'ensemble des services de l'établissement, les patients et les visiteurs, entreprises extérieures intervenantes.

missions générales
Contribuer et optimiser la fonction achats, contrats et marchés publics
Contribuer à la définition et à la mise en oeuvre de la stratégie des achats de l'établissement
Coordonner juridiquement les productions liées l'assistance à maîtrise d'ouvrage
Concevoir et mettre à jour le guide interne de procédures des achats
Gérer et assurer la fonction achats, contrats et marchés publics
Rédiger ou aider à la rédaction des contrats pour les partenariats privés ou publics des
Etablissements du GHT et de marchés/contrats-type et tenir à jour une base documentaire.
Aider à la définition des besoins et coordonner les procédures de marchés publics ou autres
contrats complexes (DSP, marchés de partenariat)
Apporter un appui aux Directions opérationnelles et fonctionnelles sous différentes formes :
o analyse des réponses aux appels d'offres,
o assistance ou conduite des négociations
o rédaction des marchés publics et accords-cadres selon les différentes procédures, des conditions générales d'achats, rédaction des contrats de partenariats... (Pièces Administratives)

Publier les marchés en autonomie et maitriser l'outil de publication (achatpublic.com)
Assurer l'interface avec les titulaires et les directions opérationnelles et fonctionnelles, et expertise des propositions techniques et commerciales au regard des cahiers des charges
Tenir à jour les tableaux de suivi, suivre les calendriers des marchés et retro plannings, alerter
les directions concernées sur les échéances et suivre l'exécution des marchés
Participer au conseil opérationnel apporté aux services, à la Direction générale et aux instances
Participer à l'activité d'information et de conseil auprès des Directions opérationnelles et
fonctionnelles et de la Direction générale sur des problématiques juridiques, notamment relatifs
à la commande publique ou au fonctionnement de l'établissement
Participer à toute action permettant de juger du degré de conformité de France compétences à
la réglementation en vigueur et vérifier le respect du cadre légal ou la bonne application des
procédures, méthodes ou consignes
Rédiger des notes d'information et recommandations juridiques pour les opérationnels afin de
mettre en conformité France compétences avec la législation en vigueur et permettre d'anticiper
les changements réglementaires
Faire appel à des cabinets d'experts externes pour avoir des réponses sur des sujets
spécialisés (cf. propriété intellectuelle, droit social...)
Participer à des groupes de travail, notamment sur le thème de la commande publique

Mettre en place et suivre une veille juridique
Assurer une veille juridique sur la réglementation des marchés publics et de la commande
publique en suivant à la fois l'évolution des réglementations nationales et européennes ainsi
que la jurisprudence, et l'adapter à l'organisation et à l'activité de l'établissement
Sensibiliser les Directions opérationnelles et fonctionnelles sur les règles de passation et
d'exécution des marchés applicables (information/formation)
Contribuer à l'élaboration d'outils organisationnels et à la mise à jour de modèles de documents,
et ce dans une logique d'amélioration continue
Utiliser les bases de données juridiques correspondantes aux activités spécifiques de l'établissement
Participer à la mission de conformité RGPD dans son périmètre d'intervention
Sécuriser la conformité RGPD des contrats et marchés publics ainsi que des pratiques des fournisseurs dans les clauses administratives (conditions générales de vente, etc.) et dans l'exécution de leurs prestations
Contribuer au calibrage et accompagner le DPO tout au long de sa mission, notamment dans la tenue des registres et le traitement de questions simples
Réaliser des actes juridiques et administratifs
Rédiger et aider à la rédaction des délibérations, courriers, mails, comptes-rendus, statuts, règlement intérieur, notes
Gérer les dossiers précontentieux et contentieux en lien avec ses domaines d'expertise
Répondre ou aider à répondre aux demandes des concurrents évincés (motifs de rejet) et aux recours gracieux en lien avec le responsable hiérarchique
Participer à la gestion et au suivi du contentieux devant les ordres judiciaire et administratif, notamment en cas de référé précontractuel et autres contentieux contractuels
Participer à la gestion et à l'instruction des dossiers : mettre en uvre et effectuer les
procédures de mise en demeure, d'assignation en justice
Prendre contact avec des avocats dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives
Proposer des solutions amiables pour certains dossiers


COMPETENCES REQUISES

1. Le savoir / Les connaissances :
Règles de la commande publique : Expertise des règles de la commande publique et savoir appréhender et/ou mettre en uvre les différents types de marchés publics, les règles et procédures de passation, l'organisation et la gestion des marchés, les principes de rédaction des contrats et les modes de suivi et d'évaluation des services faits.


Droit public administratif : Maîtrise de l'environnement institutionnel et du cadre règlementaire du fonctionnement d'un établissement public
Connaissances juridiques généralistes : connaitre les règles concernant la protection des données à caractère personnel, le droit de la formation professionnelle, le droit de la propriété intellectuelle, le droit civil, le droit social,
Procédures contentieuses administratives : connaitre l'ensemble des règles qui régissent la conduite des procès devant les juridictions administratives
Veille juridique : maitriser la recherche d'informations pour connaitre et s'approprier les nouveautés, les nouvelles réglementations et évolutions du secteur pour exercer ses missions de manière optimale.
Connaissances requises
Description Niveau de connaissance
Achats publics Connaissances approfondies
Communication / relations interpersonnelles Connaissances opérationnelles
Comptabilité publique Connaissancs opérationnelles
Droit des marchés publics Connaissances approfondies
Gestion de projet Connaissances opérationnelles
Logiciel dédié à l'achat public (achatpublic.com / marchesonline.com) Connaissances approfondies
Marchés, produits et fournisseurs Connaissances approfondies
Négociation : méthodes et techniques Connaissances opérationnelles
Techniques quantitatives Connaissances opérationnelles
Informations complémentaires
Relations professionnelles les plus fréquentes :
- Directeur des achats et responsable des achats, tous responsables des directions opérationnelles et fonctionnelles pour valider les objectifs annuels et prioriser les procédures;
- Cellule des marchés pour le suivi des procédures en lien avec les actions achats de son domaine ;
- Services de soins, administratifs et techniques pour analyse du besoin et compréhension des spécifications techniques ;
- Fournisseurs et prestataires dans le cadre des relations contractuelles et administratives.

Le savoir-faire :
- Organiser le travail en fonction du temps prévu, du temps disponible, des ordres d'urgence ;
- S'adapter aux nouvelles pratiques, aux nouvelles techniques ;
- Savoir donner des conseils ;
- Planifier les différentes tâches dans un ordre efficace et logique ;


Le savoir être :
- Avoir une aisance relationnelle
- Être capable de s'adapter à la diversité et à la complexité des situations ;
- Esprit d'analyse et d'initiative ;
- Promouvoir le travail d'équipe et la collaboration entre les services ;
- Montrer l'exemple, faire preuve de ponctualité et de disponibilité ;
- Faire preuve de rigueur, d'honnêteté et d'exigence tant envers soi-même qu'envers les autres ;
- Respecter les consignes de la hiérarchie et savoir en rendre compte ;
- Respectueux des réglementations et des consignes.


QUALIFICATIONS REQUISES ET CONTRAINTES D'EXERCICE

1. Diplômes, qualifications, habilitations, niveau requis
Licence en Droit mention Administration publique ou équivalent
BAC + 3 lien avec le code de la commande publique.

2. Expérience souhaitée
- Expérience souhaitée en lien avec les achats publics hospitaliers.
- Débutant(e) accepté(e)

3. Conditions et contraintes d'exercice
Horaires de travail, du lundi au vendredi, adaptés en fonction des besoins du service sur une plage horaire 8H30/17H30. 1 journée de télétravail à définir

4. Contraintes du poste
Planning de service établi annuellement

Centre hospitalier
1, avenue Michel de l'Hospital BP 608
02321 Saint-Quentin

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