Date de publication : 30 Septembre 2016
Date de modification : 20 Avril 2022
- Les ESMS restent soumis à un dépôt avant le 31 octobre 2016 des propositions budgétaires pour l’exercice 2017 ;
- Les ESMS restent soumis à l’obligation de dépôt de l’ensemble des pièces requises par le CASF (art. R.314-3, art. R.314-17 et suivants) auprès de leurs autorités de tarification, sous forme dématérialisé ou papier, selon les modalités de transmissions souhaitées par ces dernières ;
- Les ESMS ne sont pas soumis à l’obligation de dépôt dématérialisé de leurs budgets prévisionnels au sein de l’application HAPI ; Une instruction sera envoyée aux ARS courant octobre avant la parution des textes pour préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme ;Un cadre transitoire de l’EPRD sera mis en place, nous le mettrons en ligne prochainement.
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Taux%2Bd%27%C3%A9volution%2Bbudg%C3%A9taire%2B2017+MS.pdf
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