Consensus général pour les critiques portant sur le manque de transparence des données de simulations transmises => déploiement d’un effort important des ES et des fédérations pour dégager une analyse critique juste et étayée.
Demande réitérée tout au long de la séance de transmettre les tarifs des GME et le détail des séjours pris en compte. La DGOS a pris acte mais reste réservée…La FHF n’a pas demandé le détail des tarifs car nous savons d’ores et déjà aux grandes tendances qui se dessinent des simulations financières reçues fin décembre que trop de choses sont à revoir, seront corrigées….les tarifs seront modifiés en tant que de besoin un certain nombre de fois jusqu’au 28 février. Il nous faut déjà travailler les grandes lignes pour corriger au plus vite ce qui peut être corrigé dans chaque établissement (MO, ACE, codage CSARR, CCAM, codage des diagnostics…)
Divergences entre Fédérations
Les critiques des fédérations du privé portent sur l’insuffisante valorisation des activités SSR de spécialités par rapport au SSR polyvalent
Les critiques FHF portent sur l’insuffisante valorisation des SSR personnes âgées poly pathologiques
Critiques générales sur mauvaise valorisation activité pédiatrie/adulte
L’ATIH relativise en indiquant qu’il ne s’agit que d’une simulation visant à faire émerger les points positifs ou les points critiques du modèle. De plus, cette simulation a des effets encore incertains en raison des mises à jour à venir sur la base de l’activité 2016, la prise en compte de la 3ème circulaire budgétaire etc..L’ATIH s’étonne que les établissements ne se posent pas, en tout premier lieu, la question de leur qualité de codage.
DGOS : Mme Katia Julienne a très clairement rappelé que :
- Le COPIL a un objectif commun qui est la mise en place du financement à la DMA
- La condition majeure d’entrée dans la réforme est d’être en capacité de sécuriser les établissements de SSR et de soutenir leur offre de soins
- Les simulations réalisées ne satisfont pas non plus la DGOS
- Obligation de trouver une solution viable pour tous : hors de question d’avoir des effets revenus massifs
- En 2017, l’objectif sera de travailler à une classification mieux adaptée et temporairement de sanctuariser la pédiatrie
- Objectif DMA reste à déterminer mais la direction de la DGOS va dans le sens d’une cible de la DMA avec 50% activité réelle (année N) et 50% socle (activité année N-1 et N-2)
- En 2017 : 10% de DMA et mise en place d’un « coefficient de transition » ou système de compensation qui visera à ce qu’aucun établissement ne perde plus de 1%
- En 2018 : quelle part supplémentaire ajouter de DMA ? suggestion +10% pour atteindre 20% DMA et suite du mécanisme de compensation ?
Les Leviers 2017
- Les ateliers d’appareillage à financer en MIG : à transmettre sur la base du RTC et d’un retraitement approprié pour faire remonter les coûts observés. En effet, le RTC 2014 a pu être mal rempli par certains établissements. Demande de la DGOS que les établissements ayant des ateliers d’appareillage se préparent à répondre très vite à la sollicitation de leur ARS sur le sujet, il en va du bon calibrage de l’enveloppe MIG pour ces établissements => consensus avis favorable mais l’ATIH a alerté sur les délais très courts…MERCI donc de les alerter au plus vite si vous en avez dans votre région.
- Pédiatrie travail ATIH prévu sur coefficient à valorisation différenciée entre adulte/enfant => consensus avis favorable
- Incitation tarifaire aux prises en charges courtes (GME 0) => avis plutôt défavorables car pénalise l’HC
- Actualisation des compartiments PTS, MO , MIG, ACE : nouveau travail entre ATIH et ARS sur le sujet et notamment pour les établissements privés…
- FHP souhaite que soit pris en compte de façon plus adaptée les prises en charge suivantes : EVC EPR, Cancéro SSR et obésité morbide
Les textes pour mars 2017 :
- Le décret SSR au Conseil d’Etat à publier avant 1er mars a été envoyé pour relecture et avis aux Fédés : va devoir être corrigé suite aux discussions du COPIL SSR. Parution normalement pour le 15 février car derrière vont suivre l’arrêté prestations et l’arrêté tarifaire SSR.
- Le cahier des charges envoyé aux fédés pour avis est un document explicatif et n’aura pas de valeur juridique.
Sujet de l’allongement des durées des permissions : consensus sur rejet de la proposition d’allonger le délai de permission à 7 jours => satisfaction de la FHF
Des positions très différentes pour le démarrage de la DMA
FHP : 1% de DMA
FEHAP : 5% de DMA
FHF : 20% de DMA avec mécanismes compensatoires pour lisser les effets revenus.
Sandra GOMEZ, Chef de projet médico-économique, Pôle Finances et Banque de données à la FHF
"C’était une séance plutôt constructive, beaucoup de points techniques restent à régler avant le démarrage."