Suite à la réception d’un appel d’un patient, le centre régulateur du SAMU, qui est un service public dont le fonctionnement relève du juge administratif, a pris la décision d’envoyer au domicile de l’appelant, un médecin libéral de permanence.
Suite à une faute médicale s’est alors posé la question de la compétence juridictionnelle pour obtenir réparation.
Le Tribunal des conflits, par sa décision du 9 mai 2016, rappelle que les fautes commises par un praticien à l’occasion d’actes accomplis dans le cadre du service public engagent la responsabilité du service public ; qu’en revanche, lorsque le patient entend obtenir réparation d’un préjudice résultant d’actes médicaux accomplis par un médecin en qualité de praticien libéral, il doit rechercher sa responsabilité devant le juge judiciaire.