Organisation territoriale de l'offre d'IVG

Vous trouverez ci joint le décret du 2 juin 2016 qui modifie les compétences des sages femmes en matière d'IVG médicamenteuse et en matière de vaccination

 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032630558&dateTexte=&categorieLien=id

Voici les comptes rendus et les documents diffusés lors des réunions du 20 mai, du 8 juillet 2015 et du 3 février 2016.

Focus sur les modifications substantielles apportées par la loi de modernisation du système de santé  (JO du 26 janvier 2016)

• Le délai de réflexion de 7 jours a été supprimé et cette suppression est effective depuis la parution de la loi
• les modalités de remboursement des actes liés à l'IVG      ont été modifiées .Vous trouverez ci joint un extrait de ce que les      professionnels peuvent trouver sur AMELI (tarification de l’IVG médicamenteuse)
• pour les compétences des sages-femmes il faut attendre      un décret d'application